Démarchage téléphonique : l'interdiction du 11 août 2026

Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit en France depuis juillet 2020. Six ans. Compte le nombre d’appels que tu as reçus pour une pompe à chaleur ou des panneaux solaires depuis. C’est la seule statistique dont tu as besoin pour comprendre ce qui va se passer le 11 août 2026.

Ce qui change le 11 août 2026

À compter du 11 août 2026, il devient interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son accord au préalable. C'est le passage de l'opt-out à l'opt-in : hier tu devais t'inscrire quelque part pour refuser, demain c'est l'entreprise qui doit prouver que tu as accepté. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques porte ce basculement, et un décret du 23 juillet 2026 en fixe les modalités.

Trois phrases résument cette nouvelle réglementation. Les appels commerciaux sans accord préalable deviennent illégaux. C’est au professionnel de prouver ton accord, pas à toi de prouver que tu n’as rien signé. Et un contrat décroché lors d’un appel illégal est nul.

L’objectif affiché du législateur est de protéger les consommateurs contre un démarchage non sollicité devenu massif, et contre les fraudes aux aides publiques qui s’y greffent.

Le texte de référence est l’article L223-1 du code de la consommation dans sa version applicable à cette date. Le chapitre entier change de nom au passage : il s’appelait Opposition au démarchage téléphonique, il s’appelle désormais Consentement au démarchage téléphonique. Tout est dans ce glissement de vocabulaire.

Ces nouvelles règles s’appliquent à toute prospection commerciale par voie téléphonique visant des particuliers. Les professionnels devront reconstruire leurs fichiers d’appel pour se mettre en conformité avec la loi, et les sanctions en cas de manquement sont lourdes. Un fichier de prospect acheté sans trace d’accord ne vaut plus rien : les campagnes de prospection montées sur ces bases deviennent inexploitables du jour au lendemain.

Copie ce prompt dans ton outil d’IA pour savoir si un appel que tu viens de recevoir était légal :

Consentement : ce que le mot veut dire dans le texte

Le mot consentement traîne partout depuis le RGPD, et il a fini par ne plus rien vouloir dire. La loi le redéfinit ici de façon précise. Le consentement est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle tu acceptes, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel te concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

Cinq adjectifs, et le cinquième est le plus intéressant. La définition du RGPD s’arrête à quatre. Le législateur français a ajouté révocable dans le texte lui-même. Tu peux retirer ton accord à tout moment, et le décret précise que ce retrait peut être exprimé oralement. Tu le dis au téléphone, ça suffit.

Ce qui ne vaut plus accord

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, relatif aux modalités de recueil du consentement du consommateur, ferme deux portes qu’utilisaient les collecteurs de données. Une mention prérédigée sur un formulaire, par laquelle tu reconnais consentir à être contacté sans avoir eu à donner un accord exprès, ne constitue pas un acte positif clair. Le simple fait de poursuivre ta navigation sur un site non plus.

En clair, la petite ligne grise sous le bouton Valider ne suffit plus. Il faut un geste de ta part, pour un objet identifié et une entreprise identifiée.

L’exception qui laisse passer beaucoup de monde

Une entreprise dont tu es déjà client peut t’appeler sans accord préalable, à une condition : la sollicitation doit intervenir dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et avoir un rapport avec l’objet de ce contrat. Le texte va plus loin et autorise à te proposer des produits ou des services complémentaires, ou de nature à améliorer les performances du contrat existant.

Cette formulation est large. Ton opérateur, ton assureur et ta banque peuvent donc continuer d’appeler, et ils ne s’en priveront pas. Ce que l’exception ne couvre pas : un contrat terminé, un ancien client, ou une offre sans rapport avec ce que tu as souscrit.

Autre porte ouverte, plus étroite : si tu as demandé une information à une entreprise, elle peut te rappeler sans que ce soit de la prospection, à condition de le faire dans les cinq jours ouvrables suivant ta demande et de s’en tenir à l’objet de cette demande. Un devis demandé en ligne un lundi autorise un appel jusqu’au lundi suivant, sur ce sujet et rien d’autre.

Deux durées à ne pas confondre

La presse mélange les deux depuis trois semaines. Ton accord vaut un an maximum à compter du jour où tu l’as donné, et il ne peut pas être reconduit tacitement. La preuve de cet accord, elle, doit être conservée trois ans par l’entreprise, qui doit te la fournir gratuitement si tu la demandes.

Ce droit d’accès à la preuve est l’outil le plus sous-estimé du dispositif. Une entreprise doit être en mesure de produire ta trace d’accord datée, dans les conditions prévues par le décret. Si elle ne l’a pas, elle est en infraction, et tu peux le lui demander pendant l’appel.

Bloctel disparaît : ce que tu fais à la place

Le dispositif Bloctel cesse d’exister à cette date. Bloctel elle-même l’écrit sur sa page d’accueil : la nouvelle loi inverse le principe, donc le service devient inutile. Les articles qui organisaient cette liste d’opposition au démarchage sont abrogés.

Si tu étais inscrit sur la liste Bloctel, tu n’as rien à faire. Le service Bloctel cessera de fonctionner, et les consommateurs inscrits sur la liste basculent dans le régime général. Tu n’as plus à demander qu’on te laisse tranquille : c’est devenu le point de départ.

Ce qui remplace utilement Bloctel n’est pas une autre liste, c’est le retrait de ton numéro des bases qui alimentent la prospection. La liste rouge reste ton droit légal, gratuit et opposable à ton opérateur : elle empêche la publication de ton numéro dans les annuaires publics et privés, qui les revendent ensuite. Chez la plupart des opérateurs, l’option se trouve dans l’espace client, sous une rubrique annuaire ou données personnelles. Vérifie une semaine plus tard que ton numéro ne ressort plus sur un annuaire en ligne : certains opérateurs traînent, parce que la vente de données aux annuaires leur rapporte.

Au-delà, le droit d’opposition de l’article 21 du RGPD te permet d’exiger d’une entreprise qu’elle cesse d’utiliser tes données à des fins de prospection. C’est la méthode que je détaille dans mon manuel sur l’effacement des données, et c’est un levier plus direct sur tes données personnelles qu’un texte de loi. Le principe est le même que pour disparaître d’Internet : tant que la donnée circule, la sollicitation revient.

Pourquoi ton téléphone va continuer de sonner

Le 12 août au matin, ton téléphone sonnera encore. Ce n’est pas du pessimisme, c’est une question de périmètre : un texte français sur le consentement ne mord que sur ce qu’il peut atteindre.

Les plateformes d’appels installées hors Union européenne ne relèvent pas de la DGCCRF, et une amende administrative ne traverse pas facilement une frontière. L’usurpation de numéro, qui affiche un faux 01 ou un faux numéro de mobile sur ton écran, reste une pratique d’escroc : celui qui la pratique n’a jamais eu l’intention de respecter un régime de consentement. Les faux conseillers bancaires, eux, ne vendent rien. Ils te volent, ce qui relève déjà du code pénal et n’a jamais eu besoin d’une loi supplémentaire pour être illégal. Le mécanisme est le même que celui des arnaques par deepfake financier : la crédibilité de la voix sert d’appât, et le protocole anti-arnaque reste plus utile qu’un texte pour s’en prémunir.

Trois autres trous sont dans le texte lui-même, et ils méritent d’être connus.

• La presse reste exemptée. L’article L223-5 autorise la prospection téléphonique pour la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines, sans accord préalable. Les abonnements presse continuent, c’est écrit noir sur blanc.
• Le B2B n’est pas concerné. L223-1 protège le consommateur, défini comme une personne physique agissant hors de son activité professionnelle. Un artisan appelé sur sa ligne pro reste démarchable.
• Les SMS et les courriels ne sont pas visés par ce texte, sauf pour les travaux d’économies d’énergie et l’adaptation du logement. Le reste relève d’un autre régime.

Le vrai levier : la sanction du contrat signé au téléphone

C’est la partie qui vaut de l’argent, et c’est celle que les reprises de communiqué ne traitent pas. Le texte est court : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique non consenti est nul.

Nul veut dire réputé n’avoir jamais existé. Les prestations déjà exécutées donnent lieu à restitution : tu rends ce que tu as reçu, l’entreprise te rend ce que tu as payé. Et tu peux demander réparation d’un préjudice en plus, si tu en as subi un.

La nuance que presque tout le monde rate

Beaucoup d’articles écrivent que le contrat est nul de plein droit, comme s’il tombait tout seul. C’est inexact. Le texte ne dit pas comment cette nullité se constate, donc c’est le droit commun qui s’applique. L’article 1178 du code civil pose que la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Concrètement, ça change ta stratégie. Ta première démarche n’est pas d’aller au tribunal : c’est d’obtenir de l’entreprise qu’elle constate la nullité avec toi, par écrit. Une entreprise qui ne peut pas produire cette preuve s’expose à un signalement DGCCRF et à l’amende qui va avec : annuler le dossier à l’amiable lui coûte souvent moins cher qu’un contrôle. Le rapport de force joue en ta faveur, à condition de le poser correctement.

Ce rapport de force a un chiffre. Un manquement expose l’entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF. Ce montant n’a pas bougé avec la nouvelle loi, et il est bien plus lourd que le contrat qu’on cherche à te faire signer.

Si ce sujet t’intéresse, la méthode complète de retrait de tes données des bases de prospection est dans mon manuel.

Les quatre secteurs où ça se joue

Le démarchage ne se répartit pas au hasard. Il se concentre là où la marge est forte et la décision émotionnelle. Quatre terrains concentrent l’essentiel des dossiers.

La rénovation énergétique vient en tête, et c’est le paradoxe qui ouvre cet article : elle est interdite au téléphone depuis juillet 2020, et le nouveau texte la maintient dans les secteurs où le démarchage reste interdit, même avec ton accord. Si on t’appelle pour une pompe à chaleur, l’appel est illégal, point. C’est un signal d’arnaque suffisant pour raccrocher, comme je l’explique dans l’article sur le prix d’une pompe à chaleur.

Le solaire suit la même logique de production d’énergie renouvelable. Un installateur sérieux ne prospecte pas par téléphone, et la rentabilité d’une installation se calcule froidement, pas sous la pression d’un appel : les chiffres de l’autoconsommation solaire se vérifient sur devis.

Le CPF a été fermé au démarchage en 2022, après une vague de fraudes massives sur les droits à la formation. Si quelqu’un t’appelle pour t’aider à utiliser un solde qui dort, il veut ton numéro de sécurité sociale, pas ton avenir professionnel. La marche à suivre pour ton argent CPF non utilisé passe par la plateforme officielle, jamais par un appel entrant.

Les assurances restent démarchables avec accord, et c’est le secteur où le nouveau régime va le plus se voir. Le réflexe reste le même : un contrat ne se change pas au téléphone. Comparer avant de résilier vaut mieux qu’accepter dans l’urgence, que ce soit pour changer de mutuelle ou pour un crédit renouvelable dont les pièges sont documentés.

Ce que tu fais si tu es appelé, ce que tu fais si tu as signé

Pendant l’appel

Une phrase suffit et elle est plus efficace que de raccrocher : demande à ton interlocuteur de te transmettre la preuve datée de ton consentement, sur support durable. Il y est tenu, gratuitement. Un centre d’appel qui n’a pas cette trace change de sujet ou raccroche le premier.

L’appelant doit aussi indiquer dès le début son identité, celle de l’entreprise pour laquelle il appelle et la nature commerciale de l’appel. Si tu t’opposes à la poursuite de la conversation, il doit mettre fin à l’appel sans délai et ne pas te rappeler.

Souviens-toi aussi des jours et horaires autorisés. Un appel en dehors de ces créneaux ainsi que les samedis, les dimanches et les jours fériés reste hors des clous, consentement ou pas.

Si un proche a signé

Le cas typique : un parent âgé s’est engagé sur une pompe à chaleur, des panneaux, une formation ou une assurance, au téléphone. Voici la marche à suivre, dans l’ordre.

Rassemble d’abord les traces : date et heure de l’appel, numéro affiché, nom de l’entreprise, documents reçus, relevés de prélèvement. Note aussi les numéros de téléphone utilisés, ils servent à identifier le centre d’appels. Envoie ensuite un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise. Le corps du courrier tient en cinq lignes : tu demandes la preuve du consentement préalable prévue à l’article L223-1, tu constates qu’à défaut le contrat est nul, tu demandes la restitution des sommes versées et l’arrêt des prélèvements, tu fixes un délai de quinze jours, et tu indiques qu’à défaut tu saisis la DGCCRF.

Si le contrat a moins de quatorze jours, exerce en parallèle ton droit de rétractation classique : il est plus simple à faire valoir et ne t’oblige à démontrer aucune infraction. Les deux voies ne s’excluent pas.

En cas de silence ou de refus, signale sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. C’est le canal recommandé par les services publics pour le démarchage abusif. Le 33700 ne sert pas à ça : il traite les SMS frauduleux et les appels qui t’incitent à rappeler un numéro surtaxé, et il est géré par les opérateurs télécoms.

Pour un litige qui persiste, le médiateur de la consommation du secteur concerné constitue l’étape suivante, avant toute action judiciaire.

Action à réaliser

1. Inscris ton numéro en liste rouge auprès de ton opérateur, depuis ton espace client (moins de 5 minutes).
2. Vérifie sous une semaine que ton numéro ne ressort plus sur un annuaire inversé en ligne, et relance ton opérateur si c’est le cas.
3. Note la phrase à dire au prochain appel : demander la preuve datée du consentement. Un appelant en règle la fournit, un appelant en infraction raccroche.

La discipline de fond ne change pas : un achat qui arrive vers toi par un appel entrant n’est jamais une bonne affaire. C’est la même logique que celle qui structure tout le frugalisme, où la dépense se décide à froid, jamais sous pression.

FAQ

Le calendrier et les règles du démarchage téléphonique

Quand le démarchage téléphonique sera-t-il interdit

Le 11 août 2026. À cette date, un professionnel ne peut plus t'appeler pour te vendre quelque chose sans ton consentement recueilli à l'avance.

Quels horaires restent autorisés après le 11 août

Du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Ce cadre survit à la réforme et s'applique désormais aux appels consentis.

Combien de fois une entreprise peut-elle m'appeler

Quatre fois maximum sur trente jours calendaires pour un même professionnel, selon l'article D223-9.

Tes recours face à un appel ou à un contrat

Un contrat signé au téléphone sans consentement est-il annulable

Le texte le déclare nul. En pratique, la nullité doit être prononcée par un juge ou constatée d'un commun accord entre les parties, selon l'article 1178 du code civil. La première démarche consiste donc à obtenir cette reconnaissance par écrit de l'entreprise.

Que devient Bloctel après la réforme

Le service devient obsolète et cesse d'exister. Tu n'as aucune démarche à faire si tu étais inscrit.

Où signaler un démarchage téléphonique abusif

Sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Le 33700 traite les SMS frauduleux et les appels à rappel surtaxé, pas le démarchage commercial non consenti.

Information générale à jour au 3 août 2026, fondée sur les textes publiés (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret 2026-662 du 23 juillet 2026, articles L223-1, D223-9 et L242-16 du code de la consommation, article 1178 du code civil). Ce régime peut encore évoluer par décret ou par la jurisprudence : vérifie le texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr avant d'agir. Cet article décrit un droit et une marche à suivre générale, pas un conseil juridique personnalisé. Je ne suis ni avocat ni juriste. Pour un dossier complexe, un montant important ou un litige qui traîne, un avocat, une association de consommateurs agréée ou le médiateur du secteur concerné peuvent aller plus loin qu'un article.