ETF synthétiques interdits en PEA en 2027 : rien n'est acté

Les ETF synthétiques restent éligibles au PEA au 26 août 2026. Aucun texte ne les en exclut à ce jour. La direction générale du Trésor a cependant fait savoir aux fédérations professionnelles que les fonds recourant à un contrat d'échange ne devraient plus l'être. Cette orientation est destinée au projet de loi de finances pour 2027. Le scénario défendu par la place financière bloque les souscriptions nouvelles, sans toucher aux positions déjà inscrites dans le plan.

Un titre a circulé tout l’été. Les ETF synthétiques seraient chassés du PEA au 1er janvier 2027. La date est fausse, ou plus exactement, personne ne l’a arrêtée. Ce qui existe tient dans une note interne de quatre fédérations professionnelles. Cette note rapporte ensuite une phrase de la direction générale du Trésor. Or entre cette phrase et un article de loi, il y a un projet de budget, un débat parlementaire et un arbitrage ministériel. Le sujet mérite mieux qu’un titre alarmiste, car l’encours concerné porte sur environ 7,3 millions de plans recensés par la Banque de France. Le frugaliste qui alimente le sien chaque mois a besoin de savoir ce qui est acté, et ce qui ne l’est pas.

Ce que le Trésor a dit sur les ETF synthétiques, et à qui

Juin 2026 : Bercy aurait confirmé l’éligibilité

Tout part d’abord du Parlement. Le sénateur Hervé Maurey dépose une question écrite le 14 mai 2026. Elle est enregistrée sous le numéro 8783 au Journal officiel du Sénat. Sa thèse est simple. Des fonds répliquant le S&P 500, le Dow Jones ou le MSCI World ne financent en rien l’appareil productif européen. Donc ils n’ont rien à faire dans une enveloppe créée pour ça.

La réponse officielle, elle, n’a jamais été publiée au Journal officiel. En juin 2026, Bercy aurait pourtant confirmé l’éligibilité de ces fonds. L’information vient d’un article de presse du 9 juin 2026, repris par une note du cabinet CMS qui l’écrit au conditionnel. Aucun texte publié ne l’acte, et le motif rapporté tient en deux points. Ces fonds détiennent bien un portefeuille d’actions européennes conforme. Et ils utilisent des contrats d’échange de performance pour s’exposer aux marchés extra-européens. Autrement dit, le montage est légal.

24 juillet 2026 : la note qui inverse la position

Six semaines plus tard, l’AFG, l’AMAFI, la FBF et France Post-Marché diffusent une note commune. Elle rapporte une position du Trésor. Les fonds recourant à un swap pour dissocier l’investissement de l’exposition ne devraient plus être éligibles au PEA. L’AMAFI référence ensuite officiellement ce document le 29 juillet 2026.

Trois précisions comptent ici. Elles sont pourtant écrasées dans presque toutes les reprises. D’abord, la formule est au conditionnel. Ensuite, elle n’émane d’aucun communiqué public du Trésor, mais d’un compte rendu d’échange professionnel. Enfin, le périmètre exact n’était pas tranché fin juillet. Cette incertitude vise même des ETF indexés sur le Stoxx Europe 600, pourtant européens par construction.

25 août 2026 : l’Assemblée nationale demande des comptes

Le Parlement s’en mêle une seconde fois, et cette fois dans l’autre sens. Le député Corentin Le Fur dépose une question écrite n° 17795, publiée au Journal officiel le 25 août 2026. Il ne demande pas d’exclure quoi que ce soit. Il demande au gouvernement de dire s’il compte oui ou non modifier les conditions d’éligibilité dans le budget 2027.

Retiens la symétrie. En mai, un sénateur demandait de sortir ces fonds du plan. En août, un député demande au gouvernement de rassurer les épargnants. Aucune de ces deux questions n’a reçu de réponse publiée au Journal officiel. Le gouvernement n’a donc rien dit publiquement sur ce sujet, ni dans un sens ni dans l’autre. Tout ce qui circule vient de comptes rendus professionnels et de reprises de presse.

Sur les ETF synthétiques, ce qui est confirmé et ce qui ne l’est pas

D’un côté ce qui est confirmé, de l’autre ce qui ne l’est pas. Car c’est justement la confusion entre les deux qui fabrique une décision précipitée.

La date du 1er janvier 2027 que tu as lue partout n’est donc pas une décision. C’est la date d’application par défaut des mesures d’une loi de finances. Le seul rendez-vous réel est le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale, annoncé pour le 30 septembre 2026. La loi organique laisse au gouvernement jusqu’au premier mardi d’octobre, soit le 6 octobre 2026 : quelques jours de glissement ne veulent rien dire.

Pourquoi les ETF synthétiques existent dans un PEA

Le quota des 75 % et le contrat d’échange

L’article L221-31 du code monétaire et financier exige qu’un fonds emploie plus de 75 % de ses actifs en titres éligibles. En clair, il lui faut trois quarts d’actions de sociétés ayant leur siège dans l’Espace économique européen. Un indice mondial pèse pourtant 72,03 % d’actions américaines, selon la fiche officielle du MSCI World au 31 juillet 2026. Par conséquent, un ETF World à réplication physique ne peut pas franchir la porte.

La solution technique existe depuis longtemps. Elle est d’ailleurs encadrée par la réglementation européenne des fonds coordonnés. Le fonds achète un panier d’actions européennes qui respecte le quota. Il signe ensuite un swap avec une banque. Il lui cède la performance de son panier européen, et reçoit en échange celle de l’indice mondial. Sur ton relevé, tu vois donc du MSCI World. Dans le portefeuille du fonds, il y a des actions européennes. Les deux sont exacts en même temps.

Quels ETF synthétiques sont concernés dans un PEA

En pratique, trois fonds occupent le terrain du MSCI World. Le détail de leurs frais est traité dans le comparatif des meilleurs ETF MSCI World éligibles au PEA.

Relevés justETF, encours arrêtés au 30 juin 2026. Les trois sont des ETF synthétiques, et aucun n’a d’équivalent physique éligible au PEA. Car la réplication physique reste mathématiquement incompatible avec le quota des 75 %.

Ces trois fonds couvrent le MSCI World. Le mécanisme est pourtant identique sur d’autres indices, et une mesure rédigée sur le contrat d’échange les attraperait de la même façon. L’Amundi PEA S&P 500, le ticker PSP5, pèse environ 1,15 milliard d’euros pour 0,12 % de frais annuels. L’Amundi PEA Nasdaq-100, le ticker PUST, dépasse les 800 millions d’euros pour 0,30 %. Le PANX, indexé sur un panier technologique américain, ajoute quelques centaines de millions. Ces trois derniers encours sont des ordres de grandeur relevés à l’été 2026, et non des arrêtés de fin de trimestre comme ceux du tableau.

Il y a plus gênant encore. Des fonds monétaires utilisent eux aussi un contrat d’échange pour rester éligibles au plan. Gare tes liquidités dans un monétaire de PEA entre deux arbitrages, et te voilà concerné sans l’avoir jamais su. Sans avoir jamais acheté la moindre action américaine.

Combien ça pèse : un relevé sérieux, et un chiffre qui compte autre chose

Personne ne sait quel encours est réellement en jeu, parce que personne ne sait encore quel est le périmètre. Un relevé d’août 2026 chiffre une cinquantaine de produits concernés, pour 26,5 milliards d’euros au total. Regarde comment ce total se partage, c’est le détail qui compte.

La moitié de cet encours n’est pas de l’ETF. Ce sont des fonds classiques, dont beaucoup de monétaires, qui utilisent le même contrat d’échange. Voilà pourquoi le périmètre de cette mesure est bien plus large que le débat sur le MSCI World.

La dernière ligne, elle, mérite un arrêt, parce qu’elle est fausse. Les 125 milliards ne sont pas l’encours des fonds visés. C’est l’encours de la totalité des PEA français. La question écrite du 25 août 2026 le cite aux côtés des 7 millions de plans ouverts. Deux nombres collés l’un à l’autre, et la confusion est facile : il suffit de les lire comme si tous les plans étaient concernés. Ils ne le sont pas. Retiens la méthode plus que le chiffre : quand un nombre circule sans que personne ne dise ce qu’il compte, il ne compte rien.

Le risque de contrepartie, l’objection qui n’est pas celle de Bercy

Un ETF synthétique porte une faiblesse réelle, et elle n’est pas fiscale. Si la banque qui signe le swap fait défaut, le fonds perd la part de performance qu’elle lui doit. Un ETF physique, lui, détient les titres pour de vrai.

La réglementation encadre cependant ce risque. La directive OPCVM plafonne l’exposition à une même contrepartie à 10 % des actifs quand il s’agit d’un établissement de crédit, et à 5 % dans les autres cas. Le solde est couvert par des garanties liquides. En pratique, les émetteurs remettent le swap à zéro dès que l’écart se creuse.

Retiens surtout ceci : ce n’est pas l’argument du Trésor. Bercy ne reproche rien à la solidité de la réplication synthétique. Le reproche porte sur la destination de l’épargne, pas sur le risque pris par l’épargnant.

La logique politique derrière la mesure

Le raisonnement du Trésor se tient, et je préfère l’exposer honnêtement. Le PEA a été créé pour orienter l’épargne des ménages vers les entreprises européennes. En échange, l’épargnant reçoit un avantage fiscal payé par le contribuable. Or celui qui loge un ETF Nasdaq dans son plan touche cet avantage français, tout en finançant des entreprises américaines. Le décalage entre la vocation de l’enveloppe et l’exposition réelle est donc factuel.

L’objection est cependant tout aussi factuelle. Un épargnant privé du monde n’achète pas européen pour autant. Il sort de l’enveloppe. Cette logique de fléchage forcé n’est d’ailleurs pas neuve. Elle appartient à la même famille de réflexes que ceux décrits dans l’article sur ce que l’État est déjà allé chercher dans l’épargne des Français.

Ce qui change pour tes ETF synthétiques si la mesure passe

Le scénario de la clause de grand-père

C’est celui que défendent les quatre fédérations, car il dispose d’un précédent solide. Les sociétés d’investissement immobilier cotées ont été rendues inéligibles au PEA en 2011. Les titres déjà inscrits dans les plans au 21 octobre 2011 ont pourtant pu y rester, et continuer à bénéficier de l’exonération. Seules les souscriptions nouvelles ont donc été bloquées.

Appliqué aux ETF synthétiques, ce mécanisme donnerait ceci. Tes parts de CW8 ou de WPEA restent dans le plan, sans liquidation forcée, jusqu’à ta sortie choisie. En revanche, tes versements programmés ne peuvent plus les alimenter. Tu conserves ainsi l’antériorité fiscale du plan, et tu redéploies les versements suivants sur des supports encore éligibles.

Le scénario du retrait organisé

Le second scénario prévoit une sortie des titres devenus inéligibles, dans un délai d’au moins deux ans. Dans ce cas, l’affaire change de nature. Tu devrais vendre à l’intérieur du plan, ou transférer les lignes sur un compte-titres. Surtout, tu subirais une contrainte de calendrier que le marché ne choisit pas pour toi. Personne n’a arbitré entre les deux scénarios. C’est précisément le point de vigilance à garder jusqu’au dépôt du budget.

Ce que coûte le repli, en euros

Voici le calcul que je n’ai vu nulle part, alors qu’il est le seul qui compte pour décider. Je pose l’hypothèse suivante : tu verses 200 euros chaque mois pendant vingt ans, à 7 % de rendement annuel. L’ETF est le même, la performance aussi. Seule l’enveloppe change. Le capital brut atteint donc 101 507 euros pour 48 000 euros versés, soit 53 507 euros de gain.

Dans un PEA de plus de cinq ans, la sortie supporte les prélèvements sociaux de 18,6 % sur le seul gain. Sur un compte-titres, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % s’applique au même gain. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La hausse vient du relèvement de la contribution sociale généralisée, voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L’écart s’établit ainsi à 6 849 euros. Il correspond exactement à la part d’impôt sur le revenu de 12,8 % appliquée au gain. Les prélèvements sociaux, en revanche, sont dus des deux côtés. C’est donc la seule mesure honnête de ce que vaut le PEA sur cette exposition : ni un gouffre, ni une paille, un huitième du gain.

L’assurance vie, l’autre repli possible

L’assurance vie constitue le second repli, avec un accès aux ETF World à réplication physique. Elle ajoute cependant une couche de frais de gestion sur unités de compte, et c’est là que tout se joue. Reprenons les mêmes hypothèses, 200 euros par mois pendant vingt ans.

Un contrat à 0,50 % coûte donc 5 582 euros de capital sur vingt ans. Un contrat à 2 %, celui du guichet de ta banque, en coûte 20 346. Ce frottement s’aggrave avec le temps, puisqu’il se prélève chaque année sur un capital qui grossit. Sur quarante ans de carrière, un contrat à 2 % divise le gain par deux. Ce n’est pas une image, c’est le calcul : 398 308 euros de gain sans frais, contre 200 505 euros avec.

Le détail qui retourne la comparaison : les prélèvements sociaux

Voici ce que je n’ai vu écrit nulle part, et qui change la nature du débat. L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la contribution sociale généralisée de 1,4 point. Cette hausse ne s’applique pas à l’assurance vie, qui reste à 17,2 % de prélèvements sociaux. Le PEA, lui, est passé à 18,6 %.

Pire pour le détenteur de plan : le taux appliqué est celui en vigueur au moment du retrait, pas celui de l’année où le gain a été réalisé. Les plus-values que ton PEA accumule depuis 2015 seront donc taxées à 18,6 % le jour où tu sortiras.

Fais tourner le calcul jusqu’au bout, sur le même gain de 53 507 euros. Le PEA de plus de cinq ans rend 91 555 euros nets. L’assurance vie de plus de huit ans, elle, supporte deux prélèvements et non un seul : les 17,2 % de prélèvements sociaux sur la totalité du gain, plus un prélèvement forfaitaire de 7,5 % sur la part qui dépasse l’abattement annuel de 4 600 euros, 9 200 pour un couple. Cet abattement efface l’impôt, jamais les prélèvements sociaux. Ce régime vaut pour des primes versées après septembre 2017 et inférieures à 150 000 euros, ce qui est notre cas. À frais de gestion nuls, l’assurance vie rendrait donc 88 636 euros nets pour une personne seule, et 88 981 euros pour un couple.

Le PEA reste devant. Mesure plutôt ce que la hausse lui a coûté. Avant le 1er janvier 2026, son avance sur une assurance vie sans frais était de 3 668 euros. Elle est aujourd’hui de 2 919 euros. Cette réforme a donc rogné un cinquième de l’avantage fiscal du plan, et elle n’a frappé que lui. L’enveloppe qui impose une contrainte géographique paie plus qu’avant, celle qui n’en impose aucune paie autant qu’avant.

Ajoute maintenant les frais de gestion, et l’écart se rouvre. À 0,50 % par an, l’assurance vie retombe à 84 433 euros nets et le plan reprend 7 122 euros d’avance. À 2 %, l’écart atteint 18 240 euros. Ce n’est donc pas la fiscalité qui fait tenir le PEA aujourd’hui, ce sont ses frais nuls, et c’est précisément ce que la mesure envisagée viendrait entamer.

Les effets que personne ne chiffre

Interdire ces fonds déclencherait une vente d’actions européennes

Voici le paradoxe central de cette mesure, et ce n’est pas une opinion. Il découle de la mécanique décrite plus haut. Un ETF synthétique éligible au PEA détient un panier d’actions européennes, puisque c’est la condition même de son éligibilité. Sors ces fonds du plan, et les encours sortiront avec eux. Les gérants devront alors liquider ces paniers.

Une mesure présentée comme un geste de souveraineté européenne provoquerait donc une vente d’actions européennes. Le montant dépend du périmètre retenu, donc personne ne peut le chiffrer aujourd’hui. L’ordre de grandeur, lui, se lit dans les estimations d’encours du tableau plus haut, entre 26 et 42 milliards d’euros.

Ce que fait la Suède, exactement au même moment

Le contre-exemple existe, et il est documenté. La Suède a créé en 2012 un compte d’investissement appelé ISK, à fiscalité forfaitaire et sans contrainte géographique. Selon un document du gouvernement suédois, près de 40 % des Suédois en détiennent un. Les sommes qu’il abrite représentent environ 30 % du produit intérieur brut du pays.

Regarde maintenant la direction que prend chacun des deux pays. En 2026, la Suède relève l’abattement annuel de son ISK de 150 000 à 300 000 couronnes, soit un doublement de la part non taxée. La même année, la France augmente les prélèvements sociaux de son plan d’épargne en actions et étudie d’en restreindre le contenu. Deux enveloppes conçues pour le même objectif, deux trajectoires opposées.

L’argument séquentiel, celui que personne ne fait

L’objection de fond tient en une phrase : pour que les gens investissent en Europe, il faut d’abord qu’ils investissent. Un épargnant qui commence par un indice mondial découvre ensuite les indices européens, puis parfois les marchés émergents. Celui qui ne commence jamais ne découvre rien du tout.

Cette objection ne se démontre pas par un chiffre public, et je te le dis franchement plutôt que de l’habiller en statistique. Elle se tient pourtant sur un raisonnement simple. Priver le plan de son support d’entrée le plus large ne redirige pas l’épargne vers les actions européennes. Il la redirige vers une autre enveloppe. Et cette autre enveloppe, tu viens de le voir, n’impose aucune contrainte géographique.

Le piège du périmètre : un mécanisme visé, pas un indice

La cible réelle n’est pas celle que tu crois

Le point qui m’inquiète le plus manque à presque toutes les reprises. La formulation rapportée ne dit pas que les fonds exposés hors d’Europe deviendraient inéligibles. Elle dit que les fonds recourant à un contrat d’échange le deviendraient. Or ce n’est pas la même cible.

Un fonds à formule à capital protégé, adossé à un indice européen, utilise lui aussi un contrat d’échange. Il n’a pourtant rien d’un ETF américain déguisé, puisqu’il finance des entreprises européennes. Rédigé sur le mécanisme plutôt que sur l’exposition, le texte l’attraperait quand même. Le cas des ETF indexés sur le Stoxx Europe 600 qui passent par un swap relève de la même zone grise. Les deux ETF consommation courante logeables en PEA sont exactement dans ce cas. C’est d’ailleurs ce que la note de juillet signale comme non tranché.

Pourquoi vendre maintenant est le mauvais réflexe

Tant que le périmètre n’est pas écrit noir sur blanc, personne ne sait quels fonds sont visés. Pas même les gérants qui les commercialisent, alors qu’ils les vendent tous les jours. Vendre aujourd’hui revient donc à payer une facture fiscale certaine contre un risque incertain. Cet arbitrage se règle sur les ETF actions européennes déjà éligibles le jour où la règle existe, pas six mois avant.

Ce que je ferais d’ici le dépôt du budget

Pourtant, le réflexe utile n’est pas de bouger. C’est de savoir où tu en es. Car la plupart des épargnants découvriront le jour venu qu’ils ignoraient quelle part de leur plan repose sur un swap.

Action à réaliser

1. Ouvre ton relevé de PEA et liste les ISIN de chaque ligne. Vérifie ensuite la méthode de réplication sur le document d’informations clés du fonds. Compte cinq minutes par ligne. Le mot à chercher est réplication indirecte, ou synthétique.
2. Calcule la part de ton encours exposée, en pourcentage. En dessous de 20 %, la mesure ne change rien à ta trajectoire. Au-dessus de 70 %, tu sauras quoi lire le 30 septembre.
3. Ne vends rien pour anticiper. Une vente à l’intérieur du plan n’est pas un retrait, donc elle ne casse pas l’antériorité fiscale. En revanche, elle te sort du marché pendant un délai que tu ne contrôles pas, pour une règle qui n’existe pas encore.
4. Vérification : une fois le budget déposé, début octobre 2026, tu dois répondre à deux questions en trente secondes. Quelle part de mon plan repose sur des ETF synthétiques, et le texte déposé les vise-t-il nommément ?

Si la mécanique de l’enveloppe reste floue, le guide sur comment gérer son PEA reprend la gestion courante d’un plan, du versement au retrait.

Questions fréquentes

Statut de la mesure et calendrier

Les ETF synthétiques sont-ils déjà interdits dans le PEA

Non. Au 26 août 2026, aucune loi, aucun décret et aucune doctrine fiscale ne remet en cause leur éligibilité. Le CW8, le WPEA et le DCAM restent achetables dans un plan d’épargne en actions. Une note commune de l’AFG, de l’AMAFI, de la FBF et de France Post-Marché datée du 24 juillet 2026 rapporte l’intention de la direction générale du Trésor de les exclure via le projet de loi de finances pour 2027. Une intention rapportée n’est pas un texte de loi.

Quelle est la prochaine date à surveiller

Le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale, prévu le 30 septembre 2026. C’est le premier document public qui dira si la mesure existe, quel est son périmètre, et quel régime transitoire l’accompagne. Tant que ce texte n’est pas déposé, tout calendrier d’entrée en vigueur relève de l’hypothèse.

Devrai-je vendre mes ETF World si la mesure passe

Deux scénarios circulent, et aucun n’est arbitré. Le premier est la clause de grand-père : les nouvelles souscriptions deviennent impossibles, les positions déjà inscrites restent dans le plan. Le second est un retrait organisé dans un délai d’au moins deux ans. Les quatre fédérations professionnelles défendent le premier, en s’appuyant sur le précédent des SIIC exclues du PEA en octobre 2011, où les titres déjà inscrits ont pu rester.

ETF synthétiques : mécanique, coûts et supports de repli

Pourquoi un ETF MSCI World a-t-il besoin d'un swap pour entrer dans un PEA

L’article L221-31 du code monétaire et financier impose qu’un fonds emploie plus de 75 % de ses actifs en titres éligibles, donc en actions de sociétés ayant leur siège dans l’Espace économique européen. Un indice mondial pèse environ 72 % d’actions américaines. Le fonds détient donc un panier d’actions européennes conforme au quota, et échange sa performance contre celle de l’indice mondial auprès d’une contrepartie financière, par un contrat appelé swap.

Combien coûte le passage du PEA au compte-titres pour la même exposition

Sur 200 euros versés chaque mois pendant vingt ans à 7 % par an, le capital brut atteint 101 507 euros pour 48 000 euros versés. Dans un PEA de plus de cinq ans, la sortie supporte 18,6 % de prélèvements sociaux sur le seul gain, soit 91 555 euros nets. Sur un compte-titres, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ramène le net à 84 706 euros. L’écart atteint 6 849 euros, qui correspond exactement à la part d’impôt sur le revenu de 12,8 % du gain.

Combien d'argent est réellement concerné par cette mesure

Personne ne le sait, parce que le périmètre n’est pas tranché. Un relevé d’août 2026 donne environ 26,5 milliards d’euros pour une cinquantaine de produits, dont une vingtaine d’ETF. Un chiffre de 125 milliards circule aussi. Il correspond en réalité à l’encours de tous les plans d’épargne en actions français, pas à la part concernée.

L'assurance vie est-elle mieux traitée que le PEA depuis 2026

Sur les prélèvements sociaux, oui. L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la contribution sociale généralisée de 1,4 point au 1er janvier. Les prélèvements sociaux du PEA sont ainsi passés de 17,2 % à 18,6 %. L’assurance vie, elle, n’a pas été touchée et reste à 17,2 %. Le taux appliqué au PEA est celui en vigueur au moment du retrait : il porte donc aussi sur les gains accumulés les années précédentes. Ce qui maintient l’avantage du PEA aujourd’hui, ce sont ses frais de gestion nuls, pas sa fiscalité.

Quels supports resteraient éligibles au PEA après la mesure

Tout ce qui respecte le quota de 75 % sans passer par un contrat d’échange : les actions européennes en direct, et les ETF à réplication physique sur indices européens comme le Stoxx Europe 600 ou le CAC 40. Le périmètre exact restait non tranché fin juillet 2026, y compris pour certains ETF indexés sur le Stoxx Europe 600 qui utilisent eux aussi un swap.

Cet article est pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Je ne suis ni conseiller en investissements financiers ni conseiller fiscal. La mesure décrite ici est envisagée, non adoptée : elle n'a fait l'objet d'aucun texte publié à la date de rédaction. Les chiffres de rendement servent d'hypothèses de calcul, pas de prévisions, et un investissement en actions expose à une perte en capital. Vérifie les taux et les règles en vigueur sur service-public.gouv.fr avant toute décision.