Argent trouvé par terre : que devez-vous faire si vous trouvez ?

Tu ramasses un billet de 20 € sur le trottoir et tu le gardes : tu viens de commettre un vol, puni au maximum de trois ans et de 45 000 €. La loi ne prévoit aucun montant en dessous duquel ce serait toléré. Et le fameux délai que répètent la moitié des pages sur le sujet n’est écrit dans aucun texte.

Trouver de l'argent par terre ne t'en rend pas propriétaire. La somme appartient toujours à celui qui l'a perdue : la déposer au poste de police, à la gendarmerie ou à la mairie du lieu de découverte et repartir avec un récépissé est la seule démarche qui te met à l'abri. La garder s'analyse en vol au sens de l'article 311-1, puni au maximum de trois ans et de 45 000 €. Trois délais s'enchaînent ensuite, et ils n'ont rien à voir entre eux.

Argent trouvé par terre : ce que dit la loi

Le droit français a un mot pour toi : tu es l’inventeur. Le terme ne désigne ni un propriétaire ni un bénéficiaire, mais celui qui a trouvé la chose et qui doit la restituer.

Des billets tombés sur un trottoir sont une chose perdue. Le droit traite la question sous l’angle de la possession : en matière de meubles, la possession vaut titre, mais l’article 2276 du code civil réserve à celui qui a perdu la chose le droit de la revendiquer pendant trois ans. Autrement dit, le billet a toujours un propriétaire, et ce n’est pas celui qui se baisse.

Garder cet argent, c’est se l’approprier au détriment de quelqu’un qui existe encore juridiquement. La qualification retenue est le vol, défini par l’article 311-1 du code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’article 311-3 fixe la peine à trois ans et 45 000 €. C’est le plafond du vol simple, celui qui s’applique à un vol à l’étalage comme à un billet ramassé et gardé.

Perdu ou abandonné, la nuance qui décide de tout

Voilà le point que presque toutes les pages laissent de côté, et c’est le seul qui compte devant le juge. Le vol suppose une chose appartenant à autrui. Une chose abandonnée, dont le propriétaire s’est volontairement défait, n’appartient plus à personne : la ramasser ne peut pas être un vol, faute de victime. Le texte le dit lui-même : sans chose d’autrui, pas de vol. Reste à savoir si le propriétaire s’était défait de son bien de son plein gré, et cette question-là se tranche au cas par cas.

Des billets sur un trottoir ne sont pas abandonnés. Personne ne se sépare volontairement de 50 € en les laissant tomber d’une poche : c’est une perte, donc une chose d’autrui, donc le régime le plus strict. Le raisonnement change pour un bien mis à la poubelle, dont le propriétaire s’est bien défait de son plein gré.

Copie ce prompt dans ton outil d’IA pour qualifier ta situation avant de bouger :

Rapporter votre trouvaille aux autorités, du trottoir au récépissé

La démarche prend un quart d’heure et se fait en trois gestes.

Tu déposes la somme au poste de police, à la gendarmerie ou au service compétent de la mairie du lieu de découverte. C’est le lieu de la découverte qui compte, pas ton domicile. Fais-le sans traîner : un dépôt le jour même ou le lendemain ne se discute pas, un dépôt trois semaines plus tard s’explique moins bien.

Tu donnes trois informations et tu vérifies qu’elles figurent sur le document : la date, le lieu précis de la découverte, le montant exact. Un agent qui note 40 € pour 400 € te crée un problème que tu ne verras que des mois plus tard.

Tu repars avec un récépissé. C’est la seule pièce qui prouve que tu as fait la démarche, et c’est aussi elle qui ouvre ton droit à récupérer la somme si personne ne la réclame. Sans ce papier, tu n’as juridiquement jamais rien déposé.

Le mot à employer au guichet est objet trouvé. C’est le nom du service, celui que tu retrouveras aussi bien à la mairie qu’à la SNCF ou dans un aéroport.

Les trois délais qui courent à compter du dépôt d’une somme d’argent

C’est ici que le sujet se joue, et c’est ici que presque toutes les pages qui traitent le sujet se trompent. Il n’y a pas un délai, il y en a trois, et ils tournent en parallèle.

Le délai de conservation, fixé par ta commune

Aucun texte national ne fixe la durée pendant laquelle une chose trouvée est conservée. Les modalités de dépôt, de conservation et de restitution sont fixées localement, par la commune ou par le service compétent du lieu de dépôt. C’est la première erreur des pages qui présentent une durée nationale comme une règle de droit.

Paris est l’exemple le mieux documenté, parce que le service compétent de la préfecture de police publie ses règles et cite le texte qui les fixe : l’arrêté préfectoral n° 2007-21381 du 31 décembre 2007. Une trouvaille estimée à moins de 100 € est tenue à disposition du perdant pendant trois mois, et la durée passe à un an à partir de 100 €. Les objets non réclamés sont ensuite remis à la Direction nationale d’interventions domaniales, le service du Domaine, autrement dit à l’État.

Appelle ta mairie avant de calculer quoi que ce soit. La règle qui te concerne est celle de la commune où tu as trouvé la somme.

Récupérer cet argent trouvé : ta fenêtre exacte

Passé le délai de conservation, l’inventeur peut demander la remise de ce qu’il a trouvé. Là encore, la modalité est locale. À Paris, au-delà de 100 €, ce service indique une fenêtre entre le douzième et le dix-huitième mois suivant le jour de la découverte. Arriver au vingtième mois, c’est arriver trop tard. Sous 100 €, la fenêtre est bien plus courte : elle va du troisième au quatrième mois suivant la découverte. C’est le cas de figure le plus fréquent, et c’est aussi celui où la date se laisse dépasser le plus facilement.

Cette fenêtre ne s’ouvre que si tu peux prouver que tu es l’inventeur, et cette preuve tient encore une fois dans le récépissé.

Les trois ans du perdant, qui survivent à tout

Ce troisième délai change la lecture des deux premiers, et presque personne ne l’écrit. L’article 2276 donne au perdant trois ans à compter du jour de la perte pour revendiquer sa chose entre les mains de celui qui la détient. Ce délai ne s’arrête pas parce qu’une mairie t’a remis la somme au bout de treize mois.

En clair : tu peux avoir récupéré l’argent en toute régularité et devoir le rendre huit mois plus tard si le perdant se manifeste et prouve que la somme était la sienne. Tant que les trois ans courent, ce que tu détiens n’est pas encore à toi. C’est une bonne raison de ne pas dépenser la somme le jour où tu la touches, et de garder un peu de liquide de côté chez toi plutôt que de compter sur elle. Quitte aussi à observer comment le cash disparaît progressivement du quotidien des commerces.

Ce que tu as trouvé dans la rue : billets, portefeuille, carte bancaire

Ce que tu ramasses change la démarche, pas le principe.

Des billets seuls

Un billet de banque qui vient de tomber de la poche d’un passant, quelques pièces de monnaie sur le bitume, parfois une liasse de billets : tu n’as aucun indice d’identité, donc aucune piste pour retrouver le propriétaire. C’est le cas type du sujet : dépôt au commissariat de police, à la gendarmerie la plus proche ou à la mairie du lieu, récépissé, et les trois délais commencent à courir. Garder la somme à ce stade se répare encore, à condition de la déposer. Il n’y a rien d’autre à faire, et surtout pas de publication sur les réseaux sociaux, qui n’attire que de faux propriétaires. L’argent que tu déposes peut rester gelé pendant des années : après un délai fixé localement, l’État reprend les sommes non réclamées, sauf si le perdant se manifeste. C’est le scénario qui se joue aussi sur les comptes bancaires abandonnés.

Un portefeuille avec des papiers

Une pièce d’identité, une carte de fidélité, un abonnement de transport : tu tiens une piste. Rien ne t’interdit de rendre le portefeuille directement à son propriétaire, et c’est le plus rapide. Deux réserves de bon sens : ne fouille pas au-delà de ce qui identifie la personne, et si le contact échoue ou te met mal à l’aise, dépose l’ensemble aux autorités. Le dépôt reste la seule voie qui laisse une preuve écrite de ce que tu as fait.

Une carte bancaire

Une carte bancaire trouvée ne se garde pas, ne se teste pas et ne se coupe pas en deux au hasard. Remets-la aux autorités, à la mairie, ou à une agence de la banque émettrice dont le nom est imprimé dessus. La banque te dira si elle veut la récupérer ou si tu peux la détruire.

La raison de cette prudence est juridique. Tenter un paiement, même de quelques euros, même sans code, c’est te faire passer pour le titulaire de la carte afin d’obtenir un bien ou un service. Ce comportement relève de l’escroquerie définie par l’article 313-1, punie de cinq ans et de 375 000 €, soit bien plus lourd que le vol simple. Et le paiement sans contact laisse une trace horodatée que la banque retrouve en trois clics. C’est le même type de piège que celui d’un faux conseiller bancaire monté à l’IA : les risques se multiplient dès que tu utilises l’identité d’un tiers pour faire bouger de l’argent. Tu passerais d’une chose trouvée non restituée à un dossier de fraude documenté par ta propre transaction.

Si ce genre de situation t’intéresse au-delà du cas de la rue, c’est exactement le terrain du manuel que j’ai écrit sur la défense de tes droits.

Le montant change-t-il quelque chose si l’argent est modeste

Juridiquement, le montant ne change rien. Un billet de 5 € et un magot de 3 000 € relèvent du même texte, et le vol simple ne connaît aucun seuil en dessous duquel il cesserait d’exister. Aucun droit de garder ne s’ouvre à toi parce que le montant te paraît dérisoire.

Dans les faits, le montant change tout, et autant le dire net plutôt que de faire semblant. Une pièce de 2 € ramassée dans un caniveau ne donnera jamais lieu à une procédure : aucune plainte n’existe, aucun préjudice n’est démontrable, personne ne cherche. Si tu as trouvé une enveloppe de 2 000 € devant une agence bancaire équipée de caméras, et qu’un client se présente au guichet dix minutes plus tard, c’est exactement l’inverse : une plainte, une victime identifiée, un horodatage et une image.

Le perdant peut porter plainte et les services peuvent alors ouvrir une enquête. Le vrai curseur n’est donc pas le montant en lui-même. C’est la présence simultanée d’un perdant qui se manifeste, d’une preuve de ton passage et d’un préjudice chiffrable. Trois conditions réunies, et le montant devient secondaire. C’est le genre d’arbitrage à froid qui structure tout le frugalisme : décider avant, pas dans la seconde où l’occasion se présente.

Un trésor, c’est autre chose que des billets sur un trottoir

Si vous trouvez un trésor, la règle change du tout au tout. Le partage par moitié avec le propriétaire du terrain revient d’ailleurs dans toutes les discussions sur le sujet. Il ne s’applique pas à des billets tombés dans la rue, et il faut savoir pourquoi.

L’article 716 du code civil définit le trésor comme toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. Les trois conditions se cumulent : la chose doit être cachée ou enfouie, sans propriétaire identifiable, et trouvée par hasard.

Des billets sur un trottoir ne sont ni cachés ni enfouis. Un billet tombé d’une poche n’a rien d’un bien enterré ou caché, et leur propriétaire reste identifiable même s’il t’est inconnu. Ce n’est pas un trésor, c’est une chose perdue. Le régime du trésor concerne le coffret dans un mur, le pot de pièces sous une dalle, la découverte pendant des travaux. Si tu tombes sur ce genre de chose, c’est un autre article de code, et le partage entre l’inventeur et le propriétaire du sol devient la bonne grille de lecture.

L’arnaque de rue au partage, celle qu’il faut connaître

Il existe un scénario où l’objet est bien par terre, mais où c’est toi qui es visé.

La mécanique est toujours la même. Quelqu’un ramasse devant toi une bague, une gourmette, une liasse, s’étonne à voix haute et te propose de partager. Suit une variante au choix : il te demande une avance en liquide pour te laisser l’objet, il te dit qu’il faut donner un billet à un tiers qui a vu la scène, ou un complice arrive et exige sa part. Dans toutes les versions, la seule chose qui bouge, c’est ton argent. La bague est en laiton et la liasse a un vrai billet sur le dessus.

Le réflexe est simple. Un inconnu qui ramasse de l’argent dans la rue n’a aucune raison de vouloir le partager avec toi. Tu t’écartes, tu ne sors rien de ta poche, tu ne suis personne au distributeur. Ces arnaques de rue jouent toutes sur la pression et l’urgence : la pression est fabriquée, et le seul moyen de la casser est de refuser de décider sur le moment. La bonne décision se prend à froid, chez toi, jamais sous la pression d’un inconnu.

Non, le risque n’est pas un an de prison et 1 500 euros

Les pages qui traitent le sujet recopient les mêmes erreurs depuis des années. Voici ce qu’elles racontent, et ce que disent réellement les textes.

La somme serait conservée un an puis transmise à la caisse des dépôts

Non. À Paris, ce que personne ne réclame au terme du délai de conservation est remis à la Direction nationale d’interventions domaniales, le service du Domaine. C’est le trésor public. La Caisse des dépôts et consignations gère de son côté les avoirs bancaires en déshérence, ce qui est un tout autre circuit.

D’où vient le chiffre que tout le monde recopie

Ce chiffre revient partout et il est faux. Les pages qui annoncent jusqu’à un an d’emprisonnement se trompent de texte. Garder l’argent trouvé constitue un délit passible des peines de l’article 311-3, qui prévoit trois ans ainsi qu’une amende de 45 000 euros. L’amende maximale est donc trente fois plus lourde que celle qu’on te raconte, et la peine trois fois plus longue. Dissimuler de l’argent trouvé constitue exactement la même infraction que le garder ouvertement, et ça peut te coûter cher.

Tu aurais un jour pour rapporter ta trouvaille

Aucune loi à ce sujet ne fixe ce délai, ni les vingt-quatre heures ni les quarante-huit heures. Ce qui compte n’est pas ta vitesse, c’est la démarche elle-même : une somme trouvée puis déposée tardivement vaut toujours mieux qu’une somme jamais déposée, parce qu’elle prouve ton intention de la remettre aux autorités.

Au bout d’un an et un jour, l’argent serait à toi

Ce délai ne figure dans aucune loi. La durée de conservation est fixée localement, et même une fois écoulée, le perdant conserve son droit de revendication pendant trois ans.

Ce que le refus de collaborer change, et ce qu’il ne change pas

Personne n’est tenu de s’accuser soi-même, c’est un principe du procès et il ne se négocie pas. En revanche, rien ne remplace la trace écrite : le récépissé de dépôt est la seule pièce qui prouve que tu as voulu restituer la somme, et c’est cette preuve-là qui pèse, pas tes déclarations.

Quand la provenance te paraît douteuse

Billets sous vide, liasse scotchée, sac oublié à côté d’un périmètre de police : si l’origine de l’argent évoque une activité illégale, ne touche à rien et appelle les services. Pour 1 ou 2 euros ramassés sur un trottoir, personne n’ouvrira de dossier. Mais si tu as trouvé de l’argent en quantité inhabituelle, le dépôt immédiat reste ta seule protection.

FAQ

Ta situation particulière

Que devez-vous faire si vous trouvez de l'argent par terre

Vous devez remettre la somme au poste de police, à la gendarmerie ou à la mairie du lieu de découverte, et repartir avec un récépissé. La garder s'analyse en vol. Cette obligation vaut quel que soit le montant, y compris pour quelques pièces.

J'ai gardé de l'argent trouvé il y a plusieurs mois, que se passe-t-il

Le perdant conserve trois ans à compter de la perte pour revendiquer sa chose, en application de l'article 2276. Déposer la somme tardivement à la police ou à la gendarmerie reste possible et vaut mieux qu'un dépôt jamais fait : c'est la trace d'une démarche de restitution.

Le guichet refuse mon dépôt, que faire

Va au service compétent de la mairie du lieu de découverte, qui est l'autre autorité compétente. Demande dans tous les cas un récépissé écrit mentionnant la date, le lieu de découverte et le montant.

Puis-je rapporter directement le portefeuille à son propriétaire

Rien ne l'interdit et c'est la voie la plus rapide quand une pièce d'identité donne l'adresse. Sans réponse ou en cas de doute, le dépôt aux autorités reste la seule démarche qui laisse une preuve écrite.

Les cas hors de la voie publique

Et si je ramasse une somme dans un magasin, un train ou un parking privé

Le lieu a son propre service : commerce, gare, aéroport, transporteur. Remets la somme à l'exploitant du lieu et demande un justificatif de remise.

L'argent qui me revient au terme des délais est-il imposable

Aucune fiche officielle ne traite ce cas précis, et je ne tranche pas une question fiscale sans texte à te montrer. Pose-la à ton centre des finances publiques avant ta déclaration, en indiquant le montant et la date de remise, et garde leur réponse écrite.

Information générale à jour au 4 août 2026, fondée sur les textes publiés : articles 311-1, 311-3 et 313-1 du code pénal, articles 2276 et 716 du code civil, ainsi que les modalités publiées par la préfecture de police de Paris. Les délais de conservation sont fixés localement, varient selon le service compétent et peuvent changer : vérifie auprès de la mairie du lieu de découverte et sur legifrance.gouv.fr avant d'agir. Cet article décrit une règle et une marche à suivre générales, pas un conseil juridique personnalisé. Je ne suis ni avocat ni juriste. Pour un montant important, une mise en cause ou un litige, un avocat ou une association de consommateurs agréée ira plus loin qu'un article.