Impôt sur la fortune improductive : le seuil réel en 2026

Près de 8 100 recherches Google par mois en France portent sur l’impôt sur la fortune improductive, d’après les volumes que j’ai relevés début août 2026. Il n’a jamais existé pour les particuliers. Les députés l’ont voté une nuit, il est mort trois semaines plus tard, le Sénat l’a ressuscité sous un autre nom, puis il s’est évaporé du budget définitif.

Pendant que tout le monde le cherchait, le législateur a bel et bien créé une taxe sur les actifs improductifs, au taux de 20 %. Elle frappe les bijoux, les métaux précieux et les chevaux de course, mais seulement dans une holding. Presque personne n’en parle, parce qu’elle ne vise pas les ménages.

Le calcul de ton assujettissement tient en quatre lignes. Colle ce prompt dans ton IA pour le faire tourner sur tes propres chiffres :

Non, cet impôt ne te concerne pas

Cet impôt ne figure pas dans le budget promulgué le 19 février. Aucun texte en vigueur ne frappe l’or, le cash, les objets de collection ou l’assurance-vie au titre d’un prélèvement annuel sur la richesse des personnes physiques. L’IFI s’applique aux mêmes conditions que l’an dernier : 1 300 000 €, un patrimoine immobilier et rien d’autre, taux inchangés depuis 2018. Les articles 964 à 983 du code général des impôts n’ont connu qu’une modification, un paragraphe technique greffé à l’article 975.

Le mot improductif a occupé le Parlement pendant quatre mois. Il n’a jamais produit une ligne d’imposition pour les ménages.

Deux textes, deux morts : la chronologie

La couverture existante confond deux dispositifs qui n’ont jamais eu la même architecture ni le même sort. Le premier vient de l’Assemblée, le second du Sénat. Leurs trajectoires ne se croisent jamais.

Date	Ce qui se passe
22 oct. 2025	Jean-Paul Mattei dépose l’amendement I-3379 au projet de loi de finances
31 octobre	Trois sous-amendements de Philippe Brun le réécrivent, puis les députés l’adoptent en première lecture : 163 pour, 150 contre
21 nov.	L’Assemblée rejette sa propre première partie, 1 pour et 404 contre. Le texte Mattei tombe avec elle
28 nov.	Le Sénat vote sa version, la contribution des hauts patrimoines : 204 pour, 135 contre
19 déc.	La commission mixte paritaire échoue
15 janv.	Les députés refusent de supprimer l’article sénatorial, 25 pour et 58 contre
20 et 23 janv.	Le gouvernement engage sa responsabilité par le 49.3. Le dispositif disparaît du texte
19 févr.	Promulgation, sans une seule trace du dispositif

Ce que les sous-amendements ont changé

Mattei proposait un taux unique de 1 % au-delà de 2 000 000 €. Le sous-amendement Brun n° 3910 a ramené la barre d’assujettissement à 1 300 000 € (208 voix contre 116), mais le rétablissement du barème progressif de l’IFI a été rejeté le même soir (135 voix contre 184). Le texte adopté sortait donc bancal : imposable dès 1 300 000 €, taxé à 1 % seulement au-delà de 2 000 000 €. Brun a aussi tenté d’y faire entrer les unités de compte de l’assurance-vie, sans succès : rejet par 123 voix contre 201.

Surtout, le texte de l’Assemblée n’a jamais été transmis au Sénat, qui a reçu le texte initial du gouvernement, intact. Tout article qui décrit un dispositif voté par les députés puis amendé par les sénateurs raconte un enchaînement qui n’a pas eu lieu.

Impôt sur la fortune improductive : ce qui aurait été taxé chez toi

Dans les deux cas, l’objectif affiché était d’épargner l’investissement productif et de frapper le reste. Les deux assiettes divergent pourtant sur cinq lignes.

Actif	Version Assemblée	Version Sénat
Or et métaux précieux	Taxé	Taxé
Comptes, livrets, épargne réglementée	Taxé	Taxé
Assurance-vie, les fonds en euros	Taxé	Non mentionné
Assurance-vie, les unités de compte	Écarté par le vote	Non mentionné
Actifs numériques	Taxé	Taxé
Voitures, yacht et bateaux, aéronefs	Taxé	Taxé
Œuvres d’art, objets de collection	Taxé	Exonéré
Immobilier locatif	Taxé	Hors champ
Résidence principale	Un bien par foyer sorti jusqu’à 1 million d’euros, les 30 % conservés	Incluse, minorée de 30 %
Actions, parts de sociétés, PEA	Hors champ	Hors champ

Œuvres d’art : la ligne de fracture entre les deux chambres

La divergence sur les œuvres d’art n’est pas un détail de rédaction. Le Sénat les a sorties par une exonération expresse, et il a rejeté la tentative de les réintégrer. Selon la chambre qui l’emportait, un collectionneur payait, ou ne payait rien.

L’énumération sénatoriale qui vise les liquidités est introduite par une formule non limitative. Affirmer que les fonds euros y échappaient serait une extrapolation : le texte ne le dit pas.

Ce qui est passé quand même : la taxe des holdings

Conclure que rien n’est passé serait faux. L’article 7 de la loi promulguée crée l’article 235 ter C du code général des impôts, une taxe sur les biens non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.

Trois conditions se cumulent. La société détient d’abord au moins 5 000 000 € d’actifs. Une personne physique y détient au moins la moitié des droits de vote ou financiers, ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Plus de la moitié de ses produits vient de dividendes, d’intérêts, de redevances ou de loyers.

Les sept catégories visées

Sept catégories entrent dans le champ :

• les biens affectés à la chasse
• les biens affectés à la pêche
• les véhicules de tourisme et les bateaux non professionnels
• les bijoux et les métaux précieux
• les chevaux de course ou de concours
• les vins et les alcools
• les logements dont la personne physique se réserve la jouissance

C’est la seule liste fermée de biens de luxe réputés improductifs en droit français, et elle ne vaut que pour les holdings. Le taux est de 20 %, non déductible du résultat imposable.

La taxe n’est due qu’au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, ce qui lui vaut une ligne à zéro euro dans les recettes attendues. L’IFI, sur la même page du budget, est attendu à 3 094 517 338 €.

Le même article 7 ajoute un paragraphe à l’article 975 : les parts de la société déjà frappée par la taxe des holdings sortent du champ de l’IFI, à hauteur de leur fraction immobilière. C’est la seule ligne du budget qui touche l’actuel impôt sur la fortune, et elle évite de payer deux fois sur le même bien. Si ton patrimoine passe par une société civile ou une holding, ce point te concerne davantage que tout le reste.

Ce qui s’applique : l’impôt sur la fortune immobilière

L’assiette de l’IFI ne retient que la pierre. Le prélèvement vise les personnes physiques dont le patrimoine net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Les actions, les parts de sociétés opérationnelles, l’or, le cash et les contrats d’assurance-vie restent dehors. Seule la quote-part immobilière des parts de SCPI ou de SCI compte, ce qui explique le traitement particulier de la SCPI en nue-propriété.

Le tarif figure à l’article 977 du code général des impôts, dont l’administration publie le mode de calcul.

Fraction de la valeur nette	Taux
Jusqu’à 800 000 €	0 %
De 800 000 à 1 300 000 €	0,50 %
De 1 300 000 à 2 570 000 €	0,70 %
De 2 570 000 à 5 000 000 €	1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 €	1,25 %
Au-delà de 10 000 000 €	1,50 %

L’échelle démarre à 800 000 €, mais seuls les contribuables au-dessus de 1 300 000 € sont redevables. Ce n’est pas une contradiction : la barre déclenche l’impôt, le tarif en calcule le montant.

Décote et plafonnement

Entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, une décote réduit l’impôt de 17 500 € diminués de 1,25 % de la valeur nette. Un abattement de 30 % s’applique à la résidence principale occupée par son propriétaire, pour un seul bien quand un couple déclare ensemble. Enfin, le total des impôts ne peut dépasser 75 % des revenus mondiaux nets de l’année précédente. La déclaration se fait sur le formulaire 2042-IFI, joint à la déclaration de revenus.

Es-tu concerné ? Le calcul en quatre lignes

Additionne la valeur vénale de tous les biens immobiliers que tu détiens au 1er janvier. Applique ensuite les 30 % sur ton logement principal. Soustrais le capital restant dû sur tes emprunts. Compare enfin le résultat à 1 300 000 €.

En dessous, aucune taxation annuelle de ta richesse ne te concerne, quelle que soit la valeur de ton or, de tes livrets ou de ton contrat. Au-dessus, tu paies sur ta seule part immobilière, et rien d’autre.

Les trois pièges de ce dossier fiscal

Le premier est de confondre les deux versions. Celle de l’Assemblée taxait le locatif et les œuvres d’art, celle du Sénat les sortait toutes les deux : citer un seuil sans dire de quelle chambre il vient ne veut rien dire.

Beaucoup croient ensuite que le 49.3 a tué le texte des députés. Il est tombé trois semaines avant, avec le rejet du budget. Le 49.3 de janvier a effacé la version des sénateurs.

Reste le plus coûteux : conclure que rien n’a changé. Si tu détiens par une holding, l’article 235 ter C te concerne, et personne n’en parle.

Action à réaliser

1. Refais ce calcul avec les valeurs de janvier, pas celles de ton dernier avis. Les prix ont bougé, ton capital restant dû aussi.
2. Si tu détiens via une société civile ou une holding, vérifie sous 24 heures si les trois conditions de l’article 235 ter C sont réunies.
3. Tu sais que c’est fait quand tu as un chiffre unique à comparer à 1 300 000 €, et une réponse par oui ou par non sur la holding.

Pourquoi ça revient en octobre

Le dispositif a rassemblé 163 députés, puis 204 sénateurs, en trois mois. Aucun vote ne l’a tué : la première version est tombée avec le budget qui la portait, la seconde a survécu au seul scrutin qui la visait, avant que le 49.3 ne l’efface. Une idée qui réunit ces majorités-là, sur les patrimoines les plus élevés, ne meurt pas de sa belle mort.

Le calendrier est d’ailleurs déjà fixé. Après le PLF 2026 et sa première partie rejetée, celle du budget suivant se discute à l’Assemblée du 12 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20. Au 3 août 2026, aucune proposition de loi identifiée ne reprend le dispositif et aucun rapport parlementaire ne le recommande. Cette absence ne vaut pas garantie : c’est en séance, sur amendement, que les deux versions précédentes sont nées.

Or, cash, assurance-vie : ce que le mot improductif cache

Le mot improductif désigne un bien qui ne verse pas de revenu régulier. Il ne désigne pas un bien qui ne rapporte rien. Confondre les deux est une erreur de raisonnement. Je l’écrivais dans mes manuels bien avant que le législateur s’empare du terme.

L’or ne verse rien, et ce n’est pas le sujet

L’or ne verse ni loyer ni dividende. Il reste dans un coffre et ne fait rien. Cette absence de revenu ne dit toutefois rien de sa performance, qui dépend du cours et de la demande des banques centrales. Un logement que tu choisis de ne pas louer ne verse rien non plus, et sa valeur peut progresser plus vite que celle d’un studio loué. Le revenu et la performance sont donc deux mesures différentes. Taxer la première en croyant décourager la seconde relève de la confusion.

Le cash subit le même contresens. Garder une réserve mobilisable n’est pas une désertion de l’économie réelle : c’est ce qui permet d’acheter quand les prix baissent. Sans elle, tu regardes passer les occasions sans pouvoir les saisir. Le raisonnement vaut pour les fonds euros de ton contrat : il stabilise un portefeuille au lieu d’en tirer du rendement. Le juger sur son seul taux de revalorisation revient donc à reprocher à un frein de ne pas accélérer.

Une catégorie fiscale trop instable pour piloter ton allocation

Ce que je retiens de ces quatre mois de débat, c’est que la frontière entre productif et improductif a été tracée puis retracée trois fois, par les mêmes assemblées, avec des résultats opposés sur les œuvres d’art et sur le locatif. Une catégorie fiscale aussi instable ne devrait pas décider de la façon dont tu détiens ton investissement. Les frottements réels, eux, sont connus et stables : la flat tax à 31,4 % sur les placements, la fiscalité de la revente d’or, les droits de succession. Ce sont ces trois-là qui pèsent sur une fiscalité du patrimoine ordinaire.

Si tu construis ton allocation, la question utile n’est pas de deviner quels biens seront un jour rangés dans cette catégorie. Elle est de savoir comment se constituer un patrimoine qui tienne debout quel que soit le budget de l’année. C’est aussi le fond de la démarche frugaliste, qui vise l’indépendance financière plutôt que l’optimisation permanente : voir devenir frugaliste.

Questions fréquentes

Comment est calculé l'impôt sur la fortune improductive ?

Il ne se calcule pas, puisqu'il n'existe pas. Les formules qui circulent viennent de textes morts : un taux de 1 % au-delà de 2 000 000 € dans la version déposée le 22 octobre 2025, que les députés ont conservé le 31 en rejetant le retour au tarif progressif. Ce qui se calcule, c'est l'IFI, sur la seule pierre au-delà de 1 300 000 €.

Quels sont les biens improductifs ?

Aucune définition légale n'existe pour les particuliers. Les deux textes votés puis abandonnés visaient le cash et l'épargne réglementée, les métaux précieux, les biens meubles de valeur comme les voitures de collection et les bateaux de plaisance, les actifs numériques et la pierre non louée. Seul l'article 235 ter C donne une liste fermée de sept catégories, et uniquement pour les holdings patrimoniales.

Quel est le seuil d'imposition dans le budget 2026 ?

Celui de l'impôt existant : 1 300 000 € de valeur nette immobilière au 1er janvier. Les 1 300 000 € votés à l'Assemblée et les 2 570 000 € votés au Sénat ne s'appliquent pas, les deux dispositifs ayant disparu avant la promulgation.

Mon or et mon assurance-vie sont-ils taxés cette année ?

Non. Le prélèvement en vigueur ne porte que sur la pierre. L'or physique, le cash, les livrets, les actifs numériques et l'assurance-vie restent dehors. Les textes votés fin 2025 visaient ces biens, mais aucun n'est entré en vigueur.

Un nouvel impôt sur la fortune peut-il revenir en 2027 ?

Rien ne l'exclut. Le sujet a été voté deux fois en trois mois, dans deux chambres différentes. La première partie du budget suivant se discute à l'Assemblée du 12 au 19 octobre 2026, avec un vote solennel le 20. À ce jour, aucune proposition de loi déposée ne reprend le dispositif.

Je ne suis ni notaire ni conseiller fiscal, et cet article est pédagogique, pas un conseil personnalisé. La France connaît une instabilité fiscale chronique : barres d'entrée, tarifs et dispositifs sont révisés au gré des budgets, parfois d'une année sur l'autre. Les chiffres cités ont été vérifiés le 3 août 2026 sur Légifrance, sur les comptes rendus de séance des deux chambres et sur impots.gouv.fr. Vérifie l'état du droit à la date où tu lis ces lignes.