Maison de retraite : le calcul de la part des descendants

Le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants part d’une soustraction, pas d’un barème. Tu retires des frais d’hébergement les ressources du parent : la différence est le reste à charge. Ce montant se répartit ensuite entre les enfants proportionnellement aux revenus de chacun, jamais à parts égales, et sans aucune solidarité entre eux. Dans une chambre non habilitée à l’aide sociale, le trou mensuel tourne autour de 1 600 €. Quand un département sollicite la famille, la contribution moyenne constatée est de 270 € par mois et par enfant.

Un krach boursier te fait perdre de l’argent que tu as déjà. L’entrée d’un parent en établissement te fait perdre de l’argent que tu n’as pas encore gagné. Sur une durée moyenne de séjour de plus de deux ans, plusieurs centaines d’euros par mois sortent de ton budget, chaque mois, sans que personne t’ait demandé ton avis.

Et voilà le point que les brochures d’orientation évitent : aider ses parents n’est pas un geste. C’est une dette. Une dette juridique, chiffrée, réclamable devant un juge, qui survit à ton refus, à ta brouille familiale, et même à ta renonciation à l’héritage. La solidarité familiale est écrite dans le Code civil depuis 1804, et l’article 205 tient en une ligne : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Une intelligence artificielle peut se tromper, ignorer une réforme récente ou mal lire une situation familiale. Ce prompt sert à préparer tes questions, pas à décider à ta place. Fais valider par le service d’aide sociale de ton département ou par un avocat.

Comment calculer le paiement de la maison de retraite par les descendants

Pour faire le calcul, tu procèdes en trois étages, dans cet ordre. Personne ne saute le premier.

Étage 1 : le prix de l’établissement

La facture d’un EHPAD se découpe en trois lignes, et une seule pèse sur la famille. Les soins sont payés par l’assurance maladie et ne te concernent jamais. La dépendance est couverte en partie par l’allocation personnalisée d’autonomie. Les frais d’hébergement, eux, restent à la charge du résident.

C’est cette ligne qui fait mal. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix de référence d’une chambre en 2024 s’établit à 2 164 € par mois dans un établissement habilité à l’aide sociale, contre 3 128 € dans les autres. Mille euros d’écart par mois pour la même prestation, selon une case cochée dans une convention administrative. Le tarif dépendance s’ajoute : 22,65 € par jour en GIR 1-2, largement pris en charge par l’allocation quand les ressources du résident restent sous 2 846,77 € par mois.

Étage 2 : ce que le parent peut payer

Tu soustrais ensuite toutes les ressources du parent. Sa pension de retraite d’abord, dont la moyenne nationale s’établit à 1 541 € nets par mois fin 2023, dernier panorama publié par la DREES. Ses aides au logement, son épargne, ses revenus fonciers. Les pensions de réversion et les rentes viagères entrent aussi dans le calcul de la participation du résident.

Le résultat de la soustraction porte un nom : le reste à charge. Dans une chambre non habilitée, avec une retraite moyenne, il tourne autour de 1 587 € par mois. C’est ce trou-là que le département va chercher à combler, et il commence par frapper à la porte de la famille avant de sortir son chéquier. Si le parent possède encore un logement, sa valeur ne sert pas à couvrir les frais tant qu’il n’est ni vendu ni loué. Elle réapparaîtra plus tard, et par une autre porte.

Étage 3 : la capacité contributive de chaque enfant

Le conseil départemental ouvre alors une enquête auprès de tous les enfants, chacun étant traité comme un obligé alimentaire distinct : les revenus de chacun, les charges réelles, la situation familiale, et tous les justificatifs qui vont avec. Il applique son propre barème interne, chiffre la capacité de chaque obligé alimentaire, puis notifie une décision d’aide sociale qui tient compte des versements attendus. Les contributions retenues ne sont jamais des chiffres ronds sortis d’un tableau national.

Deux malentendus se logent ici, et ils coûtent cher. Le premier : ces grilles varient selon les départements, et beaucoup de familles les prennent pour la loi. Le portail public pour-les-personnes-agees.gouv.fr l’écrit noir sur blanc : aucun tarif national ne s’impose pour le calcul de l’obligation alimentaire. Le second : le département ne condamne personne. Il propose. Seul le juge aux affaires familiales peut fixer une somme et la rendre exigible, et il peut être saisi par le parent, par l’enfant, ou par le département lui-même en cas de carence.

Qui doit payer l’EHPAD d’un parent, et qui ne doit rien

L’obligation alimentaire des descendants ne concerne pas tout le monde. La liste des personnes tenues est courte, et elle a changé récemment.

Les descendants en ligne directe sont tenus les premiers. Les articles 205 et suivants du Code civil visent l’enfant à l’égard de ses père et mère et de ses autres ascendants dans le besoin. Le conjoint du résident, lui, est tenu avant eux, au titre du devoir de secours entre époux.

Les gendres et belles-filles figurent aussi dans le texte, à l’article 206, et cela surprend systématiquement. Ton conjoint doit des aliments à tes parents. Cette obligation s’éteint lorsque celui des époux qui produisait le lien d’alliance est décédé et qu’aucun enfant n’est issu de l’union. Le divorce y met fin également.

Les petits-enfants relèvent d’une règle neuve, et la plupart des articles en ligne ne l’ont jamais intégrée. La loi du 8 avril 2024 dite bien vieillir a modifié l’article L132-6 du code de l’action sociale et des familles : depuis le 10 avril 2024, ils sont dispensés de fournir leur aide dans le cadre de l’obligation alimentaire déclenchée par une demande d’aide sociale à l’hébergement pour un grand-parent. La nuance mérite d’être posée franchement, parce qu’elle traîne partout sous une forme fausse : la dispense est logée dans le code de l’action sociale et vise la procédure d’aide sociale. L’article 205 du Code civil n’a pas bougé, et une action alimentaire de droit commun reste théoriquement ouverte hors de ce cadre.

Personne d’autre ne doit rien. Ni la fratrie du résident, ni ses neveux, ni ses cousins. La ligne collatérale échappe entièrement à l’obligation alimentaire.

Le même article L132-6 ajoute deux motifs à la liste, et les cas de dispense qu’il prévoit jouent de plein droit. L’enfant retiré de son milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés au cours de ses dix-huit premières années n’est pas sollicité. L’enfant dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent ne l’est pas non plus, à l’égard du parent condamné. Ces dispenses s’étendent aux descendants de ces enfants.

Un dernier point sur le périmètre retenu : seul compte pour le calcul ce dont chaque enfant dispose personnellement. Les enfants dont le conjoint gagne beaucoup se voient souvent proposer une part plus élevée, parce que le train de vie du foyer entre en compte dans l’appréciation des charges, pas parce que le conjoint serait débiteur à leur place.

Trois cas chiffrés, avec le montant qui sort réellement chaque mois

Un simulateur de calcul te donne un chiffre rond et rassurant. Voilà plutôt trois situations complètes, calculées jusqu’au bout.

Configuration	Trou mensuel	Ce que la fratrie couvre	Le solde
Fratrie de 2, revenus moyens	1 587 €	540 € (270 € × 2)	1 047 € par l’aide sociale
Enfant unique, établissement habilité	964 €	270 € en moyenne constatée	694 € par l’aide sociale
Fratrie de 4 dont un défaillant	1 400 €	810 € (3 × 270 €)	590 € par l’aide sociale

Ces montants versés au titre de l’obligation alimentaire ne sortent pas d’un simulateur. Le chiffre de 270 € n’est pas une invention. Il vient du rapport du Sénat n° 38 du 15 octobre 2025 : environ un tiers des bénéficiaires non mariés de l’aide sociale ont des obligés sollicités, pour une contribution moyenne de 270 € par mois. Le même rapport donne un autre repère utile : une vingtaine de requêtes par an seulement sont portées devant le juge sur le fondement du manquement grave. Le contentieux est rare parce que la plupart des familles paient sans discuter.

Cas 1, la fratrie de deux. Le parent touche 1 541 €, la chambre coûte 3 128 €. L’aîné gagne 2 400 € nets, le cadet 1 800 €. Une répartition proportionnelle donne 57 % et 43 % de la charge familiale. Si le département leur demandait de combler tout le trou, l’aîné sortirait 905 € et le cadet 682 € par mois. Dans la pratique constatée, chacun verse autour de 270 € et le reste bascule sur l’aide sociale. Ce basculement n’est pas un cadeau, il est différé.

Cas 2, l’enfant unique. Aucune dilution possible. Le parent touche 1 200 €, la chambre habilitée coûte 2 164 €, il manque 964 €. L’enfant unique porte seul la totalité de ce que le juge retiendra, sans frère avec qui négocier. Le fait d’être fils ou fille unique n’augmente pas la dette, il supprime le partage. Un enfant seul avec un parent en maison de retraite paie moins souvent devant un juge, et plus souvent en silence.

Cas 3, la fratrie de quatre dont un ne paie pas. Voilà la configuration où presque tout le monde se trompe. Les trois autres ne reprennent pas la part du défaillant. La Cour d’appel de Nancy le formule sans détour : chaque débiteur étant tenu proportionnellement à ses propres ressources, toute solidarité ou indivisibilité entre les débiteurs est exclue. La part manquante est absorbée par l’aide sociale, pas par la fratrie. Se battre contre son frère pour qu’il paie sa part relève du règlement de comptes, pas de la stratégie financière.

Retiens la logique générale, parce qu’elle vaut pour les trois cas. La répartition entre les frères et sœurs se fait au prorata des ressources, tous les obligés alimentaires sont interrogés séparément, et les montants versés par chacun restent indépendants de ce que font les autres.

Anticiper cette facture relève de la même logique que préparer une transmission : ce qui n’est pas organisé dix ans avant se paie au prix fort le jour venu.

L’aide sociale à l’hébergement, et la facture qui arrive après le décès

Quand les ressources du parent et la contribution familiale ne suffisent pas à payer les frais, le département avance la différence. Ce dispositif s’appelle l’aide sociale à l’hébergement, et il faut comprendre ce qu’il est : une avance, pas une subvention.

Les conditions tiennent en quatre points. Le parent a plus de 65 ans, ou plus de 60 ans s’il est reconnu inapte au travail. Il réside en France de façon stable. Un parent dont les ressources dépassent les frais de maison de retraite n’y a pas droit, la condition porte sur cet écart précis. L’établissement est habilité à l’aide sociale. Un logement non habilité ouvre malgré tout le droit après cinq ans de résidence sur place, une porte que les EHPAD privés récents laissent rarement franchir. La demande se dépose en mairie ou au centre communal d’action sociale, dans les deux mois suivant l’entrée pour que le droit remonte à la date d’arrivée.

Le résident reverse alors ses ressources dans la limite de 90 %. Il lui reste 10 % de ses revenus, avec un plancher de 125 € par mois en 2026. Cent vingt-cinq euros pour les vêtements, la coiffure, les timbres et les cadeaux aux petits-enfants. Si un conjoint reste au domicile, la loi lui garantit 1 043,59 € par mois au minimum.

Vient ensuite la partie que les sites d’orientation traitent mal, quand ils la traitent. L’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles organise quatre recours. Le département agit contre la succession du bénéficiaire. Il agit contre le donataire, si la donation est intervenue après la demande d’aide ou dans les dix années qui l’ont précédée. Il agit contre le légataire. Il agit enfin, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’une assurance vie, à hauteur des primes versées après soixante-dix ans.

Retiens ce point, parce qu’il circule à l’envers partout. Le seuil d’actif net en dessous duquel rien n’est réclamé ne vise que l’aide sociale à domicile et le forfait journalier. En établissement, la récupération sur succession s’exerce dès le premier euro d’actif successoral. Les 46 000 € et les 100 000 € que tu lis partout sont des seuils d’autres dispositifs, dont celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, fixé à 108 586,14 € en métropole en 2026. Deux régimes, deux règles, une confusion massive.

Concrètement, le paiement des frais d’hébergement en maison de retraite passera par la maison de famille avant que les héritiers en voient la couleur, et le solde éventuel supportera ensuite les droits de succession. Renoncer à l’héritage met à l’abri des dettes de la succession, mais le refus de succession a lui aussi son coût, et il ne dispense pas de ce que tu dois de ton côté.

Ce qui fait baisser ta part, et ce qui l’annule

Quatre leviers existent. Ils ne se valent pas.

Le manquement grave du parent. L’article 207 du Code civil autorise le juge à décharger un enfant de tout ou partie de sa dette quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations. La Cour de cassation a jugé le 31 mars 2021 que le manquement grave peut résulter du fait qu’un père n’a jamais cherché à entrer en contact avec son fils, ne s’est pas intéressé à lui et s’est abstenu de participer à son entretien et à son éducation. Autrement dit, l’abandon prolongé et le désintérêt total suffisent. Nul besoin de prouver des violences. La charge de la preuve pèse en revanche sur l’enfant, avec des pièces datées. C’est la seule voie propre pour se dégager d’une obligation alimentaire en maison de retraite, et elle se prépare longtemps à l’avance.

Ta situation financière pèse ensuite. Le juge apprécie tes revenus et tes charges réelles. Aucun texte ne fixe la liste de ce qui se déduit, et méfie-toi des articles qui affirment le contraire : chaque juridiction apprécie souverainement. Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’il n’en a pas les moyens.

Les changements de situation ouvrent un troisième levier. L’article 209 permet de demander une révision quand ta situation ou celle du parent évolue. Une perte d’emploi, une naissance, un divorce se plaident. La décision n’est jamais définitive.

La saisine du juge reste le dernier levier. Tu n’es pas obligé d’accepter la répartition proposée par le département. La requête se dépose avec le formulaire Cerfa n° 15454*03, sans avocat obligatoire, moyennant un timbre fiscal de 50 €. Un aller simple vers une décision qui s’imposera à tous, y compris au département.

Refuser de payer la maison de retraite d’un parent sans emprunter l’une de ces voies ne mène nulle part. Le silence n’éteint pas la dette, il la laisse s’accumuler jusqu’à ce qu’un juge la chiffre d’un coup.

Un mot sur l’impôt, qui compense une petite partie du choc. La pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin est déductible de ton revenu imposable, et sans plafond quand tu règles directement des frais d’établissement justifiés. Conserve les justificatifs de toutes les sommes versées, virement par virement, parce que l’administration les réclame au premier contrôle. Le mécanisme fait partie des leviers à connaître pour payer moins d’impôts, avec une contrepartie : le parent doit en principe déclarer les sommes perçues.

Anticiper dix ans avant, parce que le délai de recours en fait dix

Personne ne prévoit la maison de retraite de ses parents dix ans à l’avance, et c’est précisément ce que le calendrier légal exige. La donation faite au dernier moment est le grand classique du dossier raté. Donner la maison aux enfants six mois avant l’entrée en établissement ne protège rien : le recours contre le donataire porte sur toute donation intervenue dans les dix ans précédant la demande d’aide. La donation de son vivant reste un outil efficace, à condition qu’elle soit faite pendant que le sujet n’est pas encore sur la table.

Vendre le bien du parent pour financer une maison de retraite fonctionne, avec deux conséquences à assumer. Le capital de la vente devient une ressource, donc il retarde l’éligibilité à l’aide sociale. Et il reste dans le patrimoine du parent, donc dans l’actif successoral récupérable. Si plusieurs enfants héritent ensuite du bien conservé, ils entrent en indivision, et la sortie d’indivision est un chantier à part entière.

Les leviers utiles se prennent tôt. Vérifier la liste des établissements habilités du département, dont les prix sont inférieurs d’environ mille euros par mois. Faire un inventaire honnête des ressources et du patrimoine du parent avant que la question ne se pose. Regarder les autres aides sociales mobilisables en amont, à commencer par l’allocation personnalisée d’autonomie et les aides au logement, qui réduisent la facture avant même qu’il soit question de la famille. Étudier un contrat de prévoyance dépendance, en lisant d’abord la définition contractuelle de la dépendance et les délais de carence, parce que ces contrats sont à fonds perdus et que les définitions varient d’un assureur à l’autre.

Action à réaliser

1. Aujourd’hui, en 10 minutes : appelle le centre communal d’action sociale de la commune du parent et demande la liste des établissements habilités à l’aide sociale du département, ainsi que la grille de participation appliquée localement.
2. Sous 24 heures : pose par écrit les trois chiffres du calcul, prix de l’hébergement, ressources du parent, différence. Envoie-les à tes frères et sœurs avant toute discussion orale, pour que chacun parte du même montant.
3. Vérification : si une demande d’aide sociale est en cours, contrôle qu’aucun petit-enfant ne figure dans le questionnaire d’obligation alimentaire. Depuis avril 2024, leur présence dans le dossier est une erreur.

Questions fréquentes

Comment est calculée la participation des obligés alimentaires ?

En trois temps. Le département soustrait les ressources du parent au prix de l’hébergement, ce qui donne le trou à combler. Il interroge ensuite chaque enfant sur ses revenus et ses charges. Il propose enfin une répartition proportionnelle aux ressources de chacun. Aucun tarif national ne s’impose : en cas de désaccord, seul le juge fixe les montants.

Un petit-enfant doit-il payer l’EHPAD de son grand-parent ?

Non, plus depuis le 10 avril 2024. La loi du 8 avril 2024 dite bien vieillir a inscrit à l’article L132-6 du code de l’action sociale et des familles une dispense au profit des petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement. Attention à la portée exacte : l’article 205 du Code civil, lui, n’a pas été modifié.

Si un frère refuse de payer, les autres doivent-ils compléter sa part ?

Non. Toute solidarité entre débiteurs d’aliments est exclue : chacun est tenu proportionnellement à ses propres ressources et pour cette part seulement. Si un enfant ne paie pas, la part manquante est supportée par l’aide sociale, pas par la fratrie.

Renoncer à la succession dispense-t-il de l’obligation alimentaire ?

Non. Ce sont deux dettes distinctes. La dette alimentaire est une dette personnelle du descendant, née du vivant du parent. Renoncer à la succession te met à l’abri des dettes du défunt, pas de ce que le juge t’a déjà condamné à verser ni des frais funéraires.

L’aide sociale à l’hébergement est-elle récupérée sur la succession ?

Oui, dès le premier euro d’actif successoral. Le seuil d’actif net qui circule sur le web ne concerne que l’aide sociale à domicile et le forfait journalier, pas l’hébergement en établissement. Le département peut aussi se retourner contre un enfant qui a reçu une donation dans les dix ans précédant la demande d’aide.

Comment éviter de payer l’EHPAD de ses parents ?

Deux voies légales existent. La décharge judiciaire de l’article 207 du Code civil, quand le parent a gravement manqué à ses obligations : abandon prolongé et désintérêt total suffisent, les violences ne sont pas exigées. Et les dispenses de plein droit du code de l’action sociale, dont celle de l’enfant retiré de son milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés.

Ce qu’il faut retenir

La dette alimentaire n’est pas une question morale à trancher en famille. C’est un mécanisme de droit, avec un mode de calcul, des dispenses écrites et un juge compétent. Le traiter comme un sujet affectif, c’est accepter les montants proposés sans les vérifier.

Trois réflexes suffisent à changer l’issue. Tu poses les chiffres avant la discussion, parce que ce trou est une soustraction et pas une opinion. Tu vérifies les dispenses qui te concernent, en particulier celles ajoutées en avril 2024. Et tu regardes la succession dès maintenant, parce que ce que le département avance aujourd’hui, il le reprendra sur l’héritage demain, dès le premier euro.

Cet article présente les règles applicables en France à titre d’information générale, à jour au 26 juillet 2026. Je ne suis ni notaire, ni avocat, ni travailleur social : ce contenu est pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les montants, les grilles départementales et les conditions d’aide sociale varient d’un département à l’autre et sont révisés au fil des lois de finances. Vérifie ta situation auprès du centre communal d’action sociale, du conseil départemental ou sur service-public.fr avant toute décision.