Combien coûte un refus de succession, poste par poste

Combien coûte un refus de succession : la démarche elle-même est gratuite. Déposer une renonciation au greffe du tribunal judiciaire ne coûte pas un euro, quel que soit le montant en jeu. Ce qui coûte, c'est ce qui reste accroché autour : les frais funéraires si le défunt était ton parent ou ton enfant, l'inventaire si tu choisis l'option intermédiaire, et les recherches pour savoir ce que tu refuses. Compte de 0 à 800 euros selon le chemin que tu prends.

Hériter, ce n’est pas toujours toucher de l’argent. C’est recevoir un solde. Quand ce solde est négatif, l’héritage devient une facture que tu paies avec ton compte en banque, ta maison, ton salaire. Nul n’est contraint d’accepter une succession, encore faut-il le savoir à temps.

À la mort d’un proche, le réflexe est de ne rien faire. Tu enterres quelqu’un, tu ne lis pas le Code civil. Sauf que ne rien faire est une décision, et selon le moment où tu la prends, elle t’engage dans un sens ou dans l’autre. Voilà où le piège se referme.

Une intelligence artificielle peut se tromper, ignorer une règle récente ou mal lire ta situation familiale. Ce prompt sert à préparer tes questions, pas à décider à ta place. Fais valider par un notaire avant de signer quoi que ce soit.

Combien coûte un refus de succession, ligne par ligne

Le web répond à cette question par une formule creuse : c’est gratuit, ou presque. Le ou presque n’est jamais chiffré. Voilà les frais liés au refus, poste par poste.

Poste	Coût	Qui le paie
Dépôt au greffe	0 €	Personne
Acte de décès et acte de naissance	0 €	Mairie, gratuit
Interroger le fichier des testaments	18 € TTC	Toi, si tu le demandes
Inventaire par commissaire de justice	400 à 800 €	La succession, en principe
Frais funéraires	Selon tes moyens	Toi, si ascendant ou descendant

Un point à corriger tout de suite, parce que Google le diffuse lui-même dans ses questions associées : le fameux seuil de 6 093,20 € d’actif net en dessous duquel la renonciation serait gratuite chez le notaire. Ce seuil existe, mais c’est du droit belge. Il vient du notariat belge et il est indexé selon un mécanisme belge. En France, aucun seuil de ce genre ne conditionne quoi que ce soit : le dépôt au greffe est gratuit pour un patrimoine de 500 € comme pour un patrimoine de 5 millions.

Pourquoi renoncer à une succession

Le refus n’est jamais un principe, c’est un calcul. En droit des successions, accepter ou refuser reste ton choix, et trois situations justifient de refuser une succession.

Le passif dépasse l’actif. Le crédit immobilier pèse plus lourd que le bien, le découvert traîne depuis des années, le fisc réclame un arriéré, les loyers sont impayés. Tu ne récupères rien et tu ramasses la différence.

Le solde est équilibré mais illisible. Le défunt gérait une activité indépendante mal documentée, il avait donné des cautions à des tiers, des litiges courent encore. Le risque n’est pas le montant connu, c’est celui qui sortira dans trois ans.

Reste le calcul familial : tu renonces pour que la part passe à tes enfants. Ce raisonnement ne tient que si la succession est bénéficiaire, et il se retourne contre toi sinon.

Ce qui ne justifie pas de renoncer, c’est le montant des droits de succession. Si l’impôt te paraît lourd, le problème se règle en amont par la transmission, pas en refusant l’héritage. Le barème et les abattements 2026 chiffrent ce que paie chaque héritier, et la donation de son vivant reste le seul levier qui fait baisser la note.

Comment renoncer à une succession, la démarche exacte

Deux voies existent pour faire les démarches, et elles ne coûtent pas la même chose.

La voie du greffe est gratuite. Tu remplis le formulaire Cerfa n° 15828*05, intitulé Renonciation à succession par une personne majeure, et tu le déposes ou l’envoies au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le dernier domicile du défunt. Le recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais il te donne une date certaine, et sur ce sujet la date est tout.

Passer par un notaire est possible depuis 2017 et produit les mêmes effets juridiques. Cet acte de renonciation chez un notaire est en revanche facturé, et il s’ajoute aux frais de succession déjà supportés par le dossier. Je ne te donne pas de montant : aucune ligne tarifaire réglementée ne correspond à cet acte, et les chiffres qui circulent le confondent avec un autre acte au nom voisin. Demande un devis.

Côté pièces, prévois l’acte de décès, ton acte de naissance avec filiation de moins de trois mois, ta pièce d’identité et un justificatif de ton lien avec le défunt. Certains greffes en demandent davantage : appelle le tien avant d’envoyer.

Renoncer au nom d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé passe par un autre formulaire et exige l’autorisation du juge. Le Cerfa ci-dessus ne couvre que l’adulte capable qui décide pour lui-même.

Les délais, là où tout le monde se trompe

C’est le point le plus mal expliqué du web, et celui qui coûte le plus cher.

Pendant 4 mois à compter du décès, tu es protégé. Personne, ni un créancier, ni un cohéritier, ni l’État, ne peut te contraindre à choisir. Ce n’est pas un délai pour agir, c’est un délai pour souffler.

Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut te sommer de prendre parti par acte de commissaire de justice. À partir de là, tu as 2 mois. Et voilà le piège : si tu ne réponds rien, tu es réputé acceptant pur et simple. Ton silence vaut acceptation, avec les dettes sur ton patrimoine personnel.

Si personne ne te somme de rien, la règle s’inverse. Ton droit d’option se prescrit par 10 ans après l’ouverture de la succession. Tu disposes donc en théorie de 10 ans pour refuser, et l’héritier qui n’a rien fait au terme de ce délai est réputé renonçant. Même silence, effet opposé, selon qu’une sommation a été délivrée ou non. Retiens la règle simple : tant que personne ne te relance, le temps joue pour toi. Dès que quelqu’un te relance, le temps joue contre toi.

L’option que personne ne te présente

Entre tout accepter et tout refuser, il existe une troisième porte : l’acceptation à concurrence de l’actif net. C’est l’ancienne acceptation sous bénéfice d’inventaire, et c’est la réponse aux successions dont tu ne sais pas quoi penser.

Le principe : tu prends la qualité d’héritier, mais tu n’es responsable des dettes qu’à hauteur de ce que tu reçois. Tu peux avoir à payer les dettes du défunt, jamais au-delà des biens de la succession que tu recueilles. Ton patrimoine personnel reste hors d’atteinte. Si le solde est bénéficiaire, tu encaisses. S’il est plombé, tu n’y mets pas un euro de ta poche.

Tu déposes ta déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe ou devant notaire, elle fait l’objet d’une publicité, et tu dois fournir un inventaire dans les 2 mois. Cet inventaire, dressé par un commissaire de justice ou par le notaire, chiffre la valeur des biens article par article. C’est le coût réel de cette formule : compte de 400 à 800 € sur devis pour un dossier courant, davantage si le patrimoine est dispersé. Les honoraires se prélèvent en principe sur l’actif.

Attention au même mécanisme de bascule que pour les délais : si l’inventaire n’est pas déposé dans les temps, tu redeviens acceptant pur et simple. Cette option protège, mais elle ne se pilote pas en pilote automatique.

En contrepartie, tu obtiens un bouclier que peu de gens connaissent : les créanciers de la succession qui ne se manifestent pas dans les 15 mois suivant la publicité voient leur créance éteinte à l’égard de la succession. C’est exactement ce qu’il faut quand tu redoutes une dette dormante.

Un héritier qui doit arbitrer dans l’urgence paie toujours le prix d’une transmission mal préparée en amont. C’est la raison d’être de la formation Objectif Succession.

Ce que ton refus fait retomber sur les autres

Celui qui renonce à une succession est censé n’avoir jamais été héritier. Sa part de succession disparaît de son côté, mais elle ne s’évapore pas : elle va ailleurs.

Et c’est ici que se joue l’erreur la plus coûteuse de tout le sujet. Beaucoup de gens renoncent en croyant protéger leurs enfants. Depuis la loi du 23 juin 2006, la représentation joue au profit des descendants du renonçant : tes enfants viennent à ta place. Si la succession est déficitaire, tu ne les as pas protégés, tu leur as passé le dossier. Pour qu’une branche soit réellement à l’abri, chaque descendant doit renoncer de son côté, ou choisir l’option intermédiaire.

Cette représentation ne joue que dans les successions réglées par la loi, celles sans testament. En matière testamentaire, le mécanisme est différent, et un légataire qui renonce ne transmet pas son legs à ses enfants.

S’il n’y a pas de représentant, la part accroît celle des cohéritiers, ou descend à l’ordre suivant : enfants, puis parents et fratrie, puis autres ascendants, puis collatéraux jusqu’au sixième degré. Ce qui produit des situations très concrètes : un neveu qui apprend trois ans après le décès qu’il est appelé à un héritage dont il n’a jamais entendu parler. Son délai de 4 mois court à partir du jour où il l’apprend, pas du décès.

Et si tout le monde renonce, la succession devient vacante. Le juge en confie la curatelle à l’administration du domaine, qui vend les biens de la succession et assure le paiement des dettes dans la limite de l’actif. La dette ne remonte vers personne.

Quand plusieurs héritiers acceptent, en revanche, ils se retrouvent propriétaires ensemble, et c’est un autre chantier qui commence : celui de la sortie d’indivision.

Ce que tu paies quand même après avoir renoncé

Renoncer ne t’exonère pas de tout. Après un refus de la succession, tu n’as plus aucun droit sur elle et tu n’en paies pas les charges, avec une exception nette : les frais funéraires.

Si le défunt était ton ascendant ou ton descendant, parent, grand-parent ou enfant, tu restes tenu de ces frais à proportion de tes moyens. Le texte ne fixe aucun plafond en euros : il parle de tes ressources, appréciées au cas par cas. Un frère, un oncle ou un cousin ne sont pas concernés, alors que beaucoup d’articles élargissent à tort cette obligation à toute la famille.

Un enfant peut en être déchargé, en tout ou partie, lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. L’abandon et la violence se plaident.

La banque peut payer les obsèques directement depuis les comptes du défunt, sur présentation de la facture et dans la limite du solde. Plafond 2026 : 5 965 €, revalorisé chaque année.

Dernier angle mort : le recours du département sur l’aide sociale à l’hébergement. Il porte sur l’actif successoral, pas sur ton patrimoine, donc renoncer te met à l’abri comme héritier. Mais si tu as reçu une donation du défunt, le département dispose aussi d’un recours contre les donataires, qui ne repose pas sur ta qualité d’héritier. Renoncer ne suffit donc pas forcément à l’écarter : fais vérifier ce point précis avant de te croire tranquille.

Savoir avant de décider

Décider sans chiffres, c’est jouer à pile ou face avec ton patrimoine. Trois outils te disent ce que tu refuses avant que tu le refuses.

Le fichier FICOBA recense les comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Tu l’interroges auprès de l’administration fiscale en joignant l’acte de décès, ta pièce d’identité et un justificatif de ta qualité. Compte environ un mois. Sa limite compte autant que son intérêt : il dit où sont les comptes, jamais ce qu’il y a dessus.

L’AGIRA t’indique si tu es bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt. C’est gratuit et le délai est encadré. Le point stratégique : l’assurance vie se transmet hors succession. Tu peux donc toucher un capital dont tu es bénéficiaire tout en refusant la succession déficitaire. Ce n’est pas une astuce douteuse, c’est la nature même du contrat. Avec une limite : cette règle vaut pour un contrat souscrit normalement, avant que la question de la dette ne se pose. Si les primes versées sont manifestement excessives au regard du patrimoine du défunt, un créancier ou un héritier peut demander leur réintégration dans la succession. Ce n’est pas un moyen de vider un patrimoine au dernier moment pour échapper aux dettes.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés indique s’il existe un testament et chez quel notaire il dort : 18 € TTC depuis la métropole, avec un acte de décès original.

Reste l’appel à un notaire, qui interroge ces fichiers, écrit aux créanciers et reconstitue le passif du défunt. Ce bilan avant option relève du conseil et se facture en honoraires libres : demande le devis d’entrée de jeu.

Si le patrimoine du défunt comprend des placements, sache que leur sort au décès obéit à des règles propres, à commencer par un compte-titres transmis au décès.

Revenir en arrière après avoir renoncé

Oui, mais à un prix. Tu peux révoquer ta renonciation à trois conditions cumulatives : le délai de 10 ans n’est pas écoulé, aucun autre héritier n’a accepté entre-temps, et l’État n’a pas déjà récupéré les biens faute d’héritier.

La limite est sévère : cette révocation ne peut se faire qu’en acceptation pure et simple. Impossible de revenir sur ta renonciation pour basculer vers l’option intermédiaire. Le retour en arrière te fait perdre le filet de sécurité.

Dans l’autre sens, l’acceptation d’une succession est irrévocable en principe. Et certains gestes valent acceptation tacite : vendre un bien du défunt, encaisser durablement des loyers, souscrire un crédit au nom de la succession. Les actes purement conservatoires, eux, ne t’engagent pas. La frontière est fine et le contentieux abondant : avant de toucher à quoi que ce soit, pose la question. Vider un compte puis renoncer reste la plus mauvaise idée du catalogue, dissimuler des biens fait perdre le droit de renoncer.

Questions fréquentes

Est-ce que la renonciation à une succession est gratuite ?

Au greffe, oui, quel que soit le montant. Aucun droit de timbre, aucun frais de dossier. Devant notaire, l'acte est facturé. Le seuil de 6 093,20 € qui circule relève du droit belge et ne s'applique pas en France.

Quel est le délai pour refuser un héritage ?

Tu es protégé pendant 4 mois après le décès. Ensuite, si un créancier te somme de prendre parti, tu as 2 mois et ton silence vaut acceptation. Sans sommation, ton droit d'option dure 10 ans, et le silence vaut alors renonciation.

Qui paye les frais de notaire en cas de refus de succession ?

Pas toi. Les frais de règlement de la succession sont supportés par la succession, donc par ceux qui acceptent. Seule exception : si tu choisis de renoncer devant un notaire plutôt qu'au greffe, son intervention t'est facturée.

Mes enfants sont-ils protégés si je renonce ?

Non, c'est l'erreur la plus fréquente. Depuis 2006, tes descendants viennent à ta place par représentation. Si la succession est déficitaire, chacun d'eux doit renoncer de son côté, ou opter pour l'acceptation à hauteur de l'actif.

Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent ?

La succession devient vacante. L'administration du domaine en prend la curatelle, vend les biens et règle les créanciers dans la limite de l'actif. Personne ne paie la différence.

Puis-je toucher une assurance vie et renoncer à la succession ?

Oui. L'assurance vie se transmet hors succession, au bénéficiaire désigné. Renoncer à une succession déficitaire ne te prive pas du capital dont tu es bénéficiaire. Cette règle ne protège pas les primes manifestement excessives par rapport au patrimoine du défunt, qui peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des créanciers ou des héritiers.

Ce qu’il faut retenir

Ne rien faire n’est pas neutre. Selon qu’une sommation t’a été délivrée ou non, ton silence te fait accepter la succession ou y renoncer. C’est la seule chose à retenir si tu ne dois en retenir qu’une.

Le reste tient en trois gestes. Tu cherches ce qu’il y a réellement dans la succession avant de te prononcer. Tu choisis entre les trois options en connaissance de cause, et celle du milieu mérite d’être regardée bien plus souvent qu’elle ne l’est. Et si tu renonces à cause des dettes, tu préviens tes enfants le jour même, parce qu’ils sont les suivants sur la liste.

Cet article présente les règles applicables en France à titre d'information générale, à jour au 20 juillet 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les délais, les coûts et les conséquences d'une option successorale dépendent de ta situation familiale et patrimoniale précise : rapproche-toi d'un notaire, du greffe compétent ou consulte service-public.fr avant toute décision.